Texte du traité CONSTIT pour piger l'importance de VOTER NON

captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Lisez attentivement les annexes perfides de ce gentillet traité en trompe l'oeil

7 effrayant hein?

http://perso.wanadoo.fr/metasystems/ConstitutionAnnexes.html

orage

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skipper Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 8934

ptin ... des annexes scélérates .... caballas

7 pire que les petites lignes illisibles en bas des contrats d'assurance ça... gouter du rouleau à

car ce contrat la , il est à vie ...

vous n'aurez pas le droit de le résilier !

à lire absolument ... ! c'est effectivement terrifiant ! crane

en route vers le libéral faschisme? choquant

non !

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Pépite Bull

captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Libéral Fascisme, justement, tu fais bien d'utiliser ce terme...

orage

http://perso.wanadoo.fr/metasystems/LiberalFascisme.html
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captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Constitution piégée: LIRE ABSOLUMENT et DIFFUSER au max

http://perso.wanadoo.fr/metasystems/Europe.html

j'attire tout spécialement votre attention sur

- Camisole de force pour coup d'état libéral
- Une constitution définitive

et en bas de page, pour dessert...

Rappel des mensonges de Maastricht

A l'occasion du référendum français sur le traité de Maastricht qui instituait l'abandon du franc pour l'euro, voici ce que promettaient ceux qui nous demandent aujourd'hui de voter "oui" à la constitution...

Edouard Balladur, UMP (droite libérale), dans "Le Monde" (29 avril 1992)
"Chaque Etat conservera la maîtrise de sa politique budgétaire et fiscale, dans des limites qui ne seront pas plus étroites que celles d'aujourd'hui."

Michel Sapin, PS (gauche libérale), dans "Le Figaro" (20 août 1992)
"J'aimerai convaincre chaque français, chaque lecteur, que le traité d'union européenne se traduira en France par plus de croissance, plus d'emploi, plus de solidarité."

Martine Aubry, PS (gauche libérale), discours à Béthune (12 septembre 1992)
"C'est peut-être sur l'Europe sociale qu'on entend un certain nombre de contre-vérités. Et ceux qui ont le plus à gagner de l'Europe sociale, notamment les ouvriers et les employés, sont peut-être les inquiets sur ces contre-vérités. (...) Comment peut-on dire que l'Europe sera moins sociale demain qu'aujourd'hui? Alors que ce sera plus d'emplois, plus de protection sociale et moins d'exclusion..."
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captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Du gros, du lourd, ARGUMENTS inédits d'1 pro Raffa repenti, c'est remarquable, LECTURE INCONTOURNABLE et diffusion massive et urgente de rigueur, c'est du matériel top ça, ne le gâchez pas svp...

http://www.ineditspourlenon.com/

tchin

chez John "LENON"
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captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Appel du Collectif des gaullistes de progrès pour le NON

clap clap

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10:29 21/05/05 Recommander ce message 1

les Gaullistes (les vrais) pour le NON
Appel du Collectif des gaullistes de progrès pour le NON

Le débat actuel sur le projet de traité constitutionnel européen est capital pour notre pays et pour l'ensemble des peuples qui composent l'Europe. Du vote qui interviendra le 29 mai en France dépendra non seulement l'orientation future de l'Europe mais aussi l'avenir quotidien de chacun d'entre nous pour une très longue durée.

La montée spectaculaire du NON dans les sondages a révélé un véritable divorce entre le peuple et la quasi-totalité de nos élites qui ont pris position pour le OUI. Prises de panique devant ce désaveu cinglant, ces dernières utilisent les arguments les plus discutables et montrent un très grand mépris à l'égard du peuple qui ose se rebeller contre elles.
Il est faux en particulier de prétendre qu'il ne serait tenu aucun compte d'un vote négatif du peuple français, peuple fondateur et incontournable de l'Europe, indispensable à son existence même. Affirmer une telle contrevérité est un véritable déni de démocratie.

Certains zélateurs du OUI tentent d'enrôler, à titre posthume, le général de Gaulle dans leur combat douteux. Il s'agit là d'une imposture qu'il nous revient de dénoncer, nous citoyens français, profondément attachés à la pensée politique et sociale du général de Gaulle en tant que référence historique majeure de notre pays. C'est pourquoi nous estimons de notre devoir de faire connaître notre position en tant que gaullistes.
En réalité, le traité constitutionnel dont le maître d'ouvre est Valéry Giscard d'Estaing se caractérise par de nombreuses tares qui le rendent totalement incompatible avec la conception de l'Europe des États qui fut celle du général de Gaulle. Nous limiterons notre démonstration à trois points fondamentaux :

En premier lieu, ce traité se fait l'instrument de l'idéologie ultralibérale mondialisée, laquelle devient l'idéologie officielle et constitutionnelle de l'Europe avec la sacralisation de la "concurrence libre et non faussée", dogme répété de manière obsessionnelle, tout choix inverse étant interdit aux peuples européens.
De ce fait, la mise en application de ce dogme impose dans un souci de compétitivité un combat incessant de tous contre tous, impliquant une régression sociale générale basée sur les délocalisations, le démantèlement du droit du travail, de la protection sociale et des retraites, la destruction des services publics, la marchandisation de l'ensemble des activités humaines et le culte du profit pour une minorité de privilégiés. La directive Bolkestein est l'exemple parfait de cet ultralibéralisme que l'on cherche à imposer. La société est appelée à ne plus connaître qu'une seule loi : la loi de la jungle propice à ces grands prédateurs que sont les multinationales et les marchés financiers.
À cet égard, il convient de rappeler que le général de Gaulle, s'il ne connut pas à son époque les méfaits de l'ultralibéralisme, n'en critiquait pas moins sévèrement les travers du capitalisme qui, disait-il, "porte en lui-même les motifs d'une insatisfaction massive et perpétuelle" et dénonçait les "excès du régime fondé sur le laisser-faire, laissez-passer" dont aucun palliatif ne pouvait guérir "son infirmité morale".
Auteur des grandes nationalisations de 1945, fondateur de la sécurité sociale et des comités d'entreprise, le général de Gaulle croyait au rôle indispensable de l'État dans l'économie et invoquait "l'ardente obligation du Plan". Il définissait ainsi le rôle de l'État : "Bien que la liberté reste un levier essentiel de l'ouvre économique, celle-ci n'en est pas moins collective, commande directement le destin national et engage à tout instant les rapports sociaux. Cela implique donc une impulsion, une harmonisation des règles qui ne saurait procéder que de l'État. Bref, il y faut le dirigisme".
De ce fait, nous considérons que l'ultralibéralisme qui imprègne le traité constitutionnel européen s'oppose frontalement à la vision politique et sociale du général de Gaulle, elle-même étroitement liée à la promotion du concept de participation.

En deuxième lieu, le traité constitutionnel européen confie l'essentiel des pouvoirs exécutif et législatif à des organes indépendants, non soumis au contrôle des peuples : Commission européenne, Banque centrale européenne, Cour de justice européenne. Tout est fait en sorte de réduire de manière drastique le domaine de compétence des États nationaux qui, eux, sont l'émanation des peuples.
Cette conception élitiste et technocratique des institutions européennes révèle une profonde méfiance à l'égard des peuples, écartés des centres de décision. Dès 1952, le Général de Gaulle avait perçu cette dérive antidémocratique de l'Europe et la condamnait : "On ne fera pas l'Europe si on ne la fait pas avec les peuples et en les y associant. Or, la voie que l'on suit est complètement différente. On s'enferme dans des comités; on élabore des techniques; on fabrique des pools; on se réunit dans des conseils entre augures intéressés. Mais les peuples n'y sont pas."
Plus de cinquante après, cette condamnation est toujours de pleine actualité et suffit à justifier le NON au prochain référendum.

En troisième lieu, la politique de défense européenne, telle qu'elle est présentée dans le traité constitutionnel, fait allégeance à l'OTAN sous commandement américain, reconnue comme "le fondement de la défense collective des États européens qui en sont membres", "la politique de sécurité et de défense commune devant être compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêtée dans le cadre de l'OTAN."
Il est manifeste qu'une telle orientation atlantiste exprime l'acceptation sans réserve de la vassalité à l'égard de la puissance hégémonique américaine et contredit la vision gaullienne d'une Europe européenne et indépendante.
En 1964, le général de Gaulle l'exprimait ainsi : "Il s'agit que l'Europe se fasse pour être européenne. Une Europe européenne signifie qu'elle existe par elle-même et pour elle même, autrement dit qu'au milieu du monde, elle ait sa propre politique. Or justement c'est ce que rejettent consciemment et inconsciemment certains qui prétendent cependant vouloir qu'elle se réalise. Au fond, le fait que l'Europe n'ayant pas de politique resterait soumise à celle qui lui viendrait de l'autre côté de l'Atlantique leur paraît, aujourd'hui encore, normal et satisfaisant. Le général de Gaulle rejetait "une organisation inapte à avoir une politique indépendante, rattachée dans ce domaine comme dans celui de la défense et celui de l'économie à un système atlantique, c'est-à-dire américain et subordonnée par conséquent à ce que les États-Unis appellent leur leadership."

Pour tous ces motifs qui restent plus que jamais d'actualité, nous gaullistes de progrès, appelons à voter NON le 29 mai prochain.

Nous faisons nôtre en particulier cette forte exhortation du général de Gaulle : "La politique est une action, c'est-à-dire un ensemble de décisions que l'on prend, de choses que l'on fait, de risques que l'on assume, le tout avec l'appui du peuple. Seuls, peuvent en être capables et responsables les gouvernements des nations. Il n'est certes pas interdit d'imaginer qu'un jour tous les peuples de notre continent n'en feront qu'un et qu'alors il pourrait y avoir un gouvernement de l'Europe, mais il serait dérisoire de faire comme si ce jour était venu."

C'est pourquoi, fidèles à la pensée visionnaire et réaliste du général de Gaulle, fidèles à sa volonté d'assurer la primauté de la politique sur l'économie, c'est-à-dire de la souveraineté des peuples et des nations, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, nous ne pouvons que condamner l'Europe ultralibérale et atlantiste qui en est l'absolue négation.

Les Français souhaitent une société reposant sur la justice sociale, sur le progrès social, sur la solidarité, sur la fraternité, sur la démocratie et la liberté. Ils refusent la précarité de l'emploi, le chômage, la misère, les inégalités sociales, la soumission aux marchés financiers.
C'est pourquoi le NON du peuple français aura un sens bien précis. Il sera le point de départ d'une nouvelle résistance contre les puissances financières qui veulent dominer le monde et qui utilisent l'Europe pour arriver à leurs fins.

Le NON sera porteur d'une grande espérance démocratique dans l'ensemble de l'Europe. L'Union européenne sera appelée à redéfinir l'ensemble de ses orientations. Une fois de plus, comme en bien des périodes de son histoire, la France doit saisir l'occasion d'être l'avant-garde d'un grand mouvement de libération contre les forces de la servitude.

En votant NON, les Français seront fidèles à une certaine idée de la France, celle qu'incarna le général de Gaulle, celle qui refuse la fatalité historique et la résignation.

Premiers signataires :
Mmes Geneviève Blache, Jean Cadours, Yvette Dauer, Béatrice Decoster-Mallet, Gilberte Lardeau, Mariette Larreur, Odile Lopez, Hélène Nouaille, Ève Paret, Catherine Richez, Jacqueline Verdier, MM Georges Aimé, Julien Arnoult, Gilles Bachelier, Luc Beyer de Ryke, Erik Blondin, Patrick Bonte, Jean Cadours, Marcel Cordier, Jacques Cotteray, Roger Crampe, Jacques Dauer, amiral Micel Debray, Olivier Delatour, Henri Fouquereau, Bernard Fournier (sénateur de la Loire), général Pierre-Marie Gallois, Denis Griesmar, Gabriel Kaspereit (ancien ministre), Paul Kloboukoff, Robert Laffont, Christian de La Malène (ancien ministre), François Lardeau, Jean-Pierre Larreur, Pierre Maillard (Ambassadeur de France), Thierry Mesny, Pierre Monzani, Laurent Pelvey, Pierre Regnault, Jean-Pierre Richez, Alain Rohou, Pascal Sigoda, Étienne Tarride, Jacques Verdier, Michel Verpillat, Paul Violet
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captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

un plan B en 10 point facile si on le veut!
Gérard Lafay, économiste, propose un "plan B" en dix points

tchin

Les dix bases de renégociation du projet de constitution

1) Supprimer toute la Partie III du Traité, définissant les politiques de l'Union. Celles-ci devant être décidées démocratiquement, et pouvant par conséquent être révisées par les peuples, elles ne peuvent en aucun cas être incluses dans ce qui se présente comme une constitution.

2) Revoir l'architecture institutionnelle de la Partie I, de façon à promouvoir systématiquement une Europe à géométrie variable. Les coopérations renforcées, du type de l'Airbus ou d'Ariane, doivent ainsi être privilégiées, en pouvant être conclues librement par les États nationaux, sans devoir être autorisées par le Conseil européen.

3) Doubler l'actuel Parlement européen (article I-20) par une Chambre haute, institution représentative des Parlements nationaux, agissant en étroite collaboration avec eux.

4) Offrir la possibilité à un État qui s'estimerait gravement lésé par une décision communautaire prise à la majorité qualifiée (article I-25) d'exercer dans certains cas graves un droit de veto, conformément à la coutume dite "compromis de Luxembourg".

5) Retirer à la Commission son monopole de proposition législative (article I-26), et supprimer l'inamovibilité des fonctionnaires de la Commission, qui seront remplacés par des fonctionnaires des États nationaux, détachés pour une durée limitée à cinq ans.

6) Soumettre les arbitrages de la Cour de justice de l'Union européenne (article I-29) à un droit démocratique d'opposition, exprimé à la majorité qualifiée par le Conseil européen.

7) Inscrire le plein emploi dans les objectifs de la Banque Centrale Européenne (article I-30), au même titre que la stabilité des prix, et soumettre sa politique à la tutelle d'un Conseil des ministres de l'économie et des finances, restreint aux seuls pays de la zone euro.

8) Supprimer la subordination à l'OTAN, signifiant la soumission aux volontés américaines (article I-41, alinéa 7).

9) Réécrire plus clairement le passage sur la liberté religieuse, afin d'éviter toute possibilité de contester la loi française sur la laïcité et l'interdiction du voile islamique (article II-70).

10) Supprimer la procédure simplifiée permettant, par une clause passerelle, de modifier subrepticement le traité (article IV-444), et soumettre à référendum toute nouvelle révision.

bienvenue !

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captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Ils m'ont contraint à dire NON, par Gilles Casalis

Du gros là aussi...c'est détaillé et très interessant...mais pas simple à cop coller, car les arguments du NON sont très nombreux, alors je vous ai mis le tout sur ce lien

http://pageperso.aol.fr/Gsandro934774017/constite/ARGUMENTS+constite.doc

Bonne lecture
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captain' Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 5146

Soutien inattendu AU NON du dirigeant Tchèque...LIRE

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04:36 27/05/05 Recommander ce message 1

Ceux qui sortent du bloc de l'est ont l'oeil pour reperer
les pieges...

Sujet : Le Non en Europe : Le Président de la République Tchèque
Heure : 22 h 36 CET
Auteur : denis67bil

Campagne du Non au référendum 2005 Le très populaire Président de la République Tchèque s'engage pour le 'Non' Sa contribution à la campagne du Non était attendue, mais pas si tôt. Le Président le plus populaire d'Europe (70% d'opinion favorables en février), M. Vaclav Klaus, vient de publier dix arguments sur le caractère anti-démocratique de la Constitution européenne. "Stupide et menteur" : c'est sans aucune précaution diplomatique que le Président de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen et député fédéraliste, Jo Leinen (PS), a cru utile de répliquer, à la veille de la visite d'une délégation du Parlement européen à Prague. Chaude ambiance en perspective. Voici les dix raisons énoncées par le Président Klaus.
Le Président Klaus met en exergue "dix points" qui caractérisent l'éviction définitive des peuples européens Traduite par nos soins, la présente version peut comporter des imperfections de style. Veuillez nous en excuser par avance

1 - L'Union européenne deviendra un Etat et en aura les attributs essentiels. Elle aura sa propre Constitution, ses citoyens, son territoire, ses frontières extérieures, son Président, son Ministre des Affaires Etrangères, etc... Elle aura son drapeau, son hymne et sa fête nationale.

2- Dans ce nouvel Etat de type fédéral, les Etats membres actuels seront de simples régions ou provinces.

3 - La Constitution de l'Etat Européen sera supérieure aux Constitutions des Etats membres. De plus, c'est l'ensemble des normes juridiques européennes qui sera supérieur à l'ordre juridique des Etats membres.

4 - Le terme "Traité Constitutionnel" est imprécis et ne couvre qu'une réalité temporaire. Ce document ne sera un traité entre Etats souverains que jusqu'à l'instant où il sera ratifié par les Etats membres. Il deviendra alors une véritable constitution.

5 - Le concept de "souveraineté partagée" qui prévalait jusqu'à présent dans l'Union européenne sera abandonné et une "souveraineté européenne" le remplacera. Les Etats membres dans cette nouvelle Union européenne auront perdu leur droit exclusif de produire leurs propres lois.

6 - Les citoyens des Etats membres deviendront des citoyens de l'Etat européen les droits et obligations directs vis à vis des institutions de cet Etat européen.

7 - Les Etats membres ne pourront exercer queles compétences que la Constitution leur laissera, et non pas l'inverse, qui était pourtant l'idée originelle de la construction européenne. Le droit dérivé des actes européens sera supérieur à tout le droit des Etats membres.

8 - C'est l'Union européenne, et non pas les Etats membres qui conclura des accords internationaux avec des Etats tiers.

9 - Le Traité Constitutionnel amoindrira l'influence des Etats membres les plus petits, ce qui signifie concrètement que la poids de la République Tchèque sera diminué par les nouvelles procédures de vote au Conseil (en comparaison avec la pondération actuelle résultant du Traité de Nice).

10 - Même dans les domaines dans lesquels les Etats membres conservent un droit de veto, les décisions pourront être prises par un vote à la majorité (s'il se trouve assez de Présidents ou de Premier Ministres pour l'accepter, ce qui signifie qu'une telle décision peut être prise sans que les Parlements nationaux aient la possibilité d'en décider où même que les citoyens puissent exprimer leur assentiment)
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excellent, OUI, les fédéralistes avancent masqués...!
pinochio

à part Bayrou qui assume, les autres s'en défendent, voilà qui va énerver les indécis, c'est donc un document clef, car on a encore quelques heures pour contrer ce traité scélérat.

je comprends qu'on puisse être fédéraliste, j'ai des potes qui le sont et on est potes sans pbl, mais au moins eux ils le disent, je crois que la force du NON provient de ce que les gens sentent bien qu'on veut leur piquer un truc là, si on leur avait présenté ça crûment, "les Etats Unis d'Europe", ils auraient peut être été séduits, mais là, c'est fait en s'en défendant, en catimini, par manoeuvre...par tromperie.
Et ça, la France d'en bas ...et du milieu...déteste....bien qu'elle y soit très habituée...à moins que ce soit justement PARCE QU'ELLE EST 13 HABITUEE.

Merci pour ce document, je m'empresse de le mettre sur mon site

Comment lui en vouloir? Il refuse de signer un Tchèque en blanc...

LOL, (sorry...!)
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skipper Inscrit le : 05 Fév 2005 Messages : 8934

G .Halimi / le Monde

Le traité constitutionnel, une menace pour les femmes,

http://www.appeldes200.net/article.php3?id_article=789
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GISELE HALIMI dans Le Monde : menaces pour les femmes dans le TCE

mis en ligne le 18 mai 2005

Point de vue

Le traité constitutionnel, une menace pour les femmes, par Gisèle Halimi
La question doit être posée. Car même dans l’Europe la plus avancée, les femmes subissent toujours un coefficient différentiel négatif par rapport aux hommes. Tant et si bien que le Programme des Nations unies pour le développement a introduit un nouvel instrument de mesure dans ses statistiques. Appliqué aux femmes, l’"indice sexospécifique de développement humain" se révèle universellement inférieur à l’indice général.

L’examen de la Constitution exige rigueur et honnêteté. Il ne peut ainsi se résumer à un exercice de listing des directives européennes passées. Car il s’agit d’avenir. Relégué d’abord par les constituants dans les "objectifs" de l’Union, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes n’en fut promu "valeur" que grâce au combat de presque toutes les organisations féministes. Mais voyons de plus près. Les valeurs de l’Union, donc (art. I), sont énumérées dans une phrase : liberté, démocratie, respect de la dignité humaine... Pas trace de notre égalité. C’est seulement in fine qu’on lit que "notre société [est] caractérisée par le pluralisme, la tolérance [...] et l’égalité entre les femmes et les hommes". D’évidence, une valeur fondatrice critère d’adhésion est supérieure à une caractéristique. Et même à un simple objectif (art. I-3).

La Charte des droits fondamentaux proscrit, il est vrai, "toute discrimination sur le sexe" (art. II-81). Mais, outre qu’une interdiction ne vaut pas reconnaissance de principe, quelle est la force contraignante d’une telle charte ? Interprétation unanime de nos amis britanniques : la Grande-Bretagne, si elle disait oui, ne serait liée à aucun principe de la Charte. Confirmation de Tony Blair dans son Livre blanc.

L’appropriation par la femme de son corps, le droit de choisir de donner (ou non) la vie, en clair, la contraception et le droit à l’avortement sont-ils menacés ? La proclamation solennelle du droit à la vie (II-62.1) semble, a priori, élever des barrières, nous renvoyer aux débats métaphysiques et passionnés qu’ont déchaînés en France le procès de Bobigny (1972) et l’adoption du droit à l’IVG (1974). Souvenons-nous du combat épique mené par un ancien garde des sceaux contre le vote de la loi sur l’avortement. Au nom justement de ce même droit à la vie, formulé de manière identique par la Cour européenne des droits de l’homme (art. 2).

Ou encore, plus récemment, n’oublions pas la tentative d’un député d’octroyer au fœtus les droits de la personne. Evoquer la jurisprudence leur ayant fait échec n’est guère convaincant. Par définition, une jurisprudence évolue. En plus ou en moins dans l’acception de nos libertés individuelles, suivant le contexte dynamique de nos mœurs.

Mais, nous rassure-t-on, ce texte n’a qu’une fonction : interdire la peine de mort. Argument dénué de sérieux à la lecture du paragraphe suivant (art. II.62.2). "Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté." Interdiction qu’il nous faut d’abord saluer. Aucun Etat ne pourra se dire européen s’il y contrevient. Mais, explicite, péremptoire, cette formulation n’avait nul besoin de renfort. Le droit à la vie ne peut être seulement considéré comme un exposé des motifs, qui, dans tous les cas, n’aurait pas sa place dans un article constitutionnel.

En revanche, il est fait silence sur ce "droit-clé" des femmes. Ce qui signifie qu’un pays, en changeant de régime politique l’Autriche avec Jorg Haider, la Pologne avec les papistes, la France même, avec une droite radicale et/ou intégriste pourrait abolir le droit à l’IVG. Sans pour autant contrevenir à la Constitution. Tout en restant des Européens. S’il est vrai que, aujourd’hui et en l’état, rien n’interdit explicitement dans ce texte le droit de choisir ses maternités. Il serait honnête de préciser que rien ne le garantit. Nul ne peut donc prétendre que cette Constitution apporte aux femmes, sur ce point fondamental, une avancée. Au contraire, à cet égard, elle ouvre la porte à un dangereux laisser-faire, laissez-passer.

En vérité, cette affirmation du droit à la vie exigeait une symétrie : la reconnaissance du droit pour les femmes de choisir de la donner. D’autant que le "dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Eglises..." (art. I-52), prôné par la Constitution, inquiète. Voilà ce qui ressemble à une possible tête de pont contre notre pilier républicain, la laïcité. Laïcité, je n’écris pas ton nom... Le mot est banni, alors que ceux de religions, d’Eglises, de liberté religieuse ont droit de cité. Danger pour les femmes que cette référence unilatérale à des Eglises, qui toutes ont contribué à édifier le patriarcat et à mettre les femmes en sujétion. Les voies du Seigneur ne sont pas toujours impénétrables ! Absence d’équilibre donc, menaces conjuguées contre ce qui reste pour elles la liberté des libertés. Que refuse encore la loi de cinq pays membres : Portugal, Irlande, Pologne, Chypre et Malte (Malte y insiste dans un protocole additionnel).

Mais demain ? Avec notre solidarité à l’égard des femmes de ces pays et grâce à la "clause de l’Européenne la plus favorisée" , tout pourrait changer. Cette clause, l’association Choisir-La Cause des femmes la défend depuis 1978 et l’a soutenue devant l’administration européenne de Bruxelles.

De quoi s’agit-il ? Les termes font sens, par analogie. Faire choix, dans chaque Etat membre, du droit des femmes au niveau le plus élevé et en doter l’Européenne, en un "statut" unique. Exemple : la loi cadre préconiserait la parité en politique de tel pays, la protection de la maternité de tel autre, l’égalité professionnelle d’un troisième... Bref une harmonisation par le haut pour près de 240 millions de femmes !

Hélas ! Ce vieux rêve de féministes européennes ne se réalisera pas. Lisez plutôt : "La loi cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres" (art. III-207).

En revanche, l’hymne au libéralisme, à la concurrence libre de la Constitution (qui ne voit la contradiction interne du principe d’une "économie sociale de marché hautement compétitive" (art. I.3) ?), frapperait plus durement les femmes que les hommes. Fournissant 81 % du travail à temps partiel, elles subissent de plein fouet la précarité de l’emploi, sa flexibilité. Autrement dit, le morcellement de leur vie de femmes et de citoyennes. Pour le grand profit des entreprises délocalisées. Voyez déjà dans le textile, dans l’informatique... Silence sur leur chômage aussi, de deux points supérieur à celui des hommes (12 %). Silence sur celui des hommes d’ailleurs, puisque le mot n’est jamais cité !

Les femmes ont besoin d’Europe, et l’Europe a besoin des femmes. Mais comme citoyennes à part entière, responsables et reconnues dans leurs droits. Cette Constitution recèle menaces et pièges pour elles. Il faut lui dire non, ouvrir l’avenir et construire une autre Europe.

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Gisèle Halimi est avocate.
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et comment ... une raison de plus pour moi , pour voter NON , à ce texte , demain !

non !

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Pépite Bull