ursaff / sécurité sociale/La libre assurance Maladie

je viens de découvrir encore une cachoterie de notre beau pays.

Cette Belle Histoire commence en 1986 avec l’Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des États membres de la Communauté européenne.

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par l’existence de monopoles concernant la protection sociale dans certains pays de la Communauté européenne.

Cette situation était évidemment inacceptable.

L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les États membres décidèrent de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté.

En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des États membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale .

Il fallut alors l’acharnement courageux de certains (MLPS : Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) pour que, suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

M. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance.

Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance.

L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).


Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale.

La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

La situation devenait grave :

Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher,


La vérité, c'est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !

Peu importe, à vrai dire, puisque nous sommes désormais libres de sortir de ce système !

En parcourant ce site, vous obtiendrez toutes les informations vous permettant de vous faire une opinion.

Vous pourrez également faire le calcul des économies que vous pourriez réaliser en faisant jouer la libre concurrence, tout en choisissant librement le niveau de protection que vous souhaitez pour votre famille et vous même.

Nous ne vous promettons pas, bien sûr, que cela sera forcément facile puisque même encore aujourd’hui, les tribunaux français sont extrêmement frileux.

Il est en effet illusoire d’attendre de ceux qui ont le plus intérêt à ce que le système actuel perdure (politiques, caisses, syndicats, assureurs français, …) qu’ils favorisent l’application de la Loi. Leur résistance fléchit néanmoins de jour en jour, l’illégalité du monopole de la Sécurité sociale étant de plus en plus connue et reconnue.

pour plus d'information voici le lien, d'où les informations sont tirées.

http://www.libreassurancemaladie.com/index.php?f=la_belle_histoire

la Bonne blague





quel panier de crabe de menteur pire que des

abrogation du monopole de la sécurité sociale

Vous le saviez ça? eh bien c'est confirmé par une lettre officielle de la commission européenne, du 4 octobre 2011

toutes les infos et mode emploi sur le site de MLPS



http://www.claudereichman.com/mlps.htm



le feuilleton de Laurent C, qui a entamé démarches de résiliation sécurité sociale

http://www.contrepoints.org/2013/05/18/124784-je-quitte-la-secu-episode-9-lurssaf-degaine