| | paiement en espéces, limité à 1000€ | |
| Message | Auteur |
---|
| Skipper  
Inscription : 05/02/2005 Messages : 20139
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€ par du-puel Mar 12 Fév 2013 - 16:56 | |
| Rappelons toutefois que selon l'alinéa III-b de l'article L112-6 du Code Monétaire et Financier, aucune limite de montant de paiement en espèces n'est imposée entre particuliers n'agissant pas à titre professionnel ;
Que, même avec un professionnel agissant en tant que tel, la loi permet parfois de payer en espèces au delà de la limite actuelle des 3 000 euroPesos, cf le III-a de l'article précédent.
En outre, le commerçant ne pouvant - ni refuser de vendre, - ni n'ayant un droit d'accès à l'existence ou non des comptes bancaires et des éventuels interdits bancaires de son client, - ni refuser le paiement en espèces du fait de l'article R642-3 du Code Pénal, on doit pouvoir lui opposer via ce III-a que l'on ne peut payer autrement qu'en espèces qu'il ne saurait refuser, quitte éventuellement à lui signer de la main gauche une déclaration sur l'honneur.
Ces exceptions existent sans doute afin de ne pas contredire cet article R642-3 du Code Pénal qui force le cours légal de la monnaie de singe imprimée par la BCE.
Notons également qu'une décision de la cour de Cass' impose de faire l'appoint, le commerçant ayant toujours la faculté de refuser de rendre la monnaie. Armand Du-Puel / Hardinvestor reproduction interdite : pas de copier / coller : utilisez un lien vers cet original. |
| Chef table à cartes  
Inscription : 18/08/2005 Messages : 3541
| | | | Skipper  
Inscription : 05/02/2005 Messages : 20139
| | | | Chef table à cartes  
Inscription : 07/02/2005 Messages : 3163
| | | | Captain  
Inscription : 04/02/2005 Messages : 14452
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€ par Imhotep Mar 12 Fév 2013 - 22:06 | |
| heu moi aussi reco ... mais je sais pas faire Si tu es prêt à sacrifier ta liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.En matière de complots, il y a deux pièges à éviter : le premier, c'est d'en voir nulle part ... et le second c'est d'en voir partout.A la bourse tu as deux choix : t'enrichir lentement ou t'appauvrir rapidement. J'ai dépensé 90% de mon fric en filles, boissons et bagnoles. Le reste je l'ai gaspillé |
| Chef cuistot  
Inscription : 26/09/2011 Messages : 1558
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€ par g.sandro Mar 12 Fév 2013 - 22:14 | |
| - Citation :
- heu moi aussi reco ... mais je sais pas faire
clique le petit + en haut à droite du post (ça devient une barre verte). Silver is king, Go Gold !
G.Sandro pas de copier collé: merci de faire un lien vers ce post. Suivez Hardinvestor sur Twitter et sur Facebook |
| Captain  
Inscription : 04/02/2005 Messages : 14452
| | | Re: paiement en espéces, limité à 1000€ par Imhotep Mar 12 Fév 2013 - 22:59 | |
| merci sandro ... fallait le savoir ! Si tu es prêt à sacrifier ta liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre.En matière de complots, il y a deux pièges à éviter : le premier, c'est d'en voir nulle part ... et le second c'est d'en voir partout.A la bourse tu as deux choix : t'enrichir lentement ou t'appauvrir rapidement. J'ai dépensé 90% de mon fric en filles, boissons et bagnoles. Le reste je l'ai gaspillé |
| Chef cuistot  
Inscription : 26/09/2011 Messages : 1558
| | | |  
| | | |
Sujets similaires | |
|
Page 1 sur 1 | | | Permission de ce forum: | Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
| |
| | ; | |
Hier à 14:14 par g.sandro
» fondamentaux de l'argent métal / décryptage de la désinformation
Mer 24 Avr 2024 - 22:12 par g.sandro
» Les Podcast et interviews de David Brady, Sprott, Rick Rule, Katusa, Bix Weir, etc...SILJ (Hardin mini-fonds Silver Juniors et Royalties)
Lun 22 Avr 2024 - 13:52 par g.sandro
» a quoi joue la Russie ..
Sam 20 Avr 2024 - 14:36 par g.sandro
» Alain Juillet (que je découvre) une capacité d'analyse et de synthèse en raréfaction.
Ven 19 Avr 2024 - 16:10 par g.sandro
» Argent (SILVER) / analyses techniques
Mar 16 Avr 2024 - 23:39 par g.sandro
» ALERTE: Les signaux d'achats se multiplient sur un nombre important de mines d'Or et d'Argent
Sam 13 Avr 2024 - 10:51 par g.sandro
» Auplata / ALAUP puis ALAMG : fil de suivi
Ven 12 Avr 2024 - 12:01 par g.sandro
» 1984 est là ! Nouvelles technologies de flicage des citoyens comme Indect, pire qu'hadopi et ACTA combinés
Mer 10 Avr 2024 - 13:15 par g.sandro