La réforme des retraites (débat pro et anti)

Cette file a vocation à collecter à la fois l'avant projet, les textes intermédiaires, les réactions politiques , syndicales ou même socio-philosophiques

http://www.resistancesociale.fr/IMG/pdf/document_d_orientation_du_Gouvernement.pdf


Phase 1)
Le rapport officiel

INTRODUCTION
La retraite est désormais l’un des principaux âges de la vie. Elle est également notre premier
dispositif de solidarité.
Cette solidarité, notre système de retraite par répartition la fait vivre. Nous l’avons construit
étape après étape depuis la Seconde Guerre Mondiale. Il est le fruit de notre culture, de nos
valeurs. Il est l’un des liens qui unit les générations entre elles.
Mais ce système est aujourd’hui menacé sous l’effet du vieillissement démographique. Les
Français sont de plus en plus nombreux à partir à la retraite : la France comptera 18 millions
de retraités en 2030, contre 15,5 millions aujourd’hui, et 23 millions en 2050. Nous vivons par
ailleurs de plus en plus longtemps, avec une espérance de vie qui a augmenté de 15 ans depuis
1950. Face à ce vieillissement, le nombre d’actifs est de plus en plus insuffisant. Ils étaient
4 pour un 1 retraité en 1960, 1,7 aujourd’hui et 1,5 en 2020.
Dans son rapport du 14 avril dernier, le Conseil d’orientation des retraites (COR), organisme
indépendant, qui associe notamment les partenaires sociaux ainsi que des parlementaires de la
majorité comme de l’opposition, a dressé un constat sans appel des conséquences de ce défi
démographique. Si nous ne faisons rien, nos régimes de retraite seront confrontés à des
niveaux de déficits à peine concevables. Et la crise économique sans précédent que nous
venons de vivre a accéléré l’augmentation de ces déficits. En 2007, le déficit prévu pour 2030
était de 1,6 point de la richesse nationale (le PIB) ; c’est désormais la situation que nous
connaîtrons en 2010. Si nous ne faisons rien, celle-ci va encore se dégrader fortement pour
atteindre 70 milliards d’euros par an à partir de 2030 et 100 milliards d’euros en 2050.
Ne pas réagir devant de tels niveaux de déficit serait incompatible avec la place que nos
concitoyens accordent à notre système de retraite. Mais cela serait également incompatible
avec l’idée de solidarité entre les générations qui fonde la répartition. Comment pourrionsnous
prétendre que nous sommes attachés à ce système si nous en privions les générations
futures ou si nous faisions reposer sur elles tout l’effort ?
Bien sûr, il est fort possible d’imaginer que nos enfants auraient quand même un système de
retraite, mais disons la vérité : pas le nôtre. Pas celui qui nous a permis de diviser par près
de 4 la pauvreté des personnes âgées depuis la Seconde Guerre Mondiale. Pas celui qui nous a
permis d’assurer un niveau de vie équivalent aux retraités et aux actifs, ce qui est un
changement majeur. Pas celui qui permet de valider des droits à retraite lorsqu’on est au
chômage, lorsqu’on est malade ou encore lorsqu’on a arrêté de travailler pour élever ses
enfants.
C’est ce système que nous devons défendre. C’est celui-ci, et pas un autre, dont doivent
hériter nos enfants. C’est pour cela que nous devons regarder la réalité en face. C’est pour
cela qu’il faut agir. C’est le choix du Président de la République et du Gouvernement. Les
réformes mises en oeuvre en 1993, 2003 et 2007-2008 ont déjà permis d’accomplir une part
significative du chemin. Nous devons aujourd’hui les prolonger.
Cette réforme des retraites que nous devons construire aujourd’hui ne saurait se réduire
à une réforme de paramètres : c’est une réforme de société.
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Une société dans laquelle l’égoïsme entre les générations n’a pas sa place.
Une société dans laquelle les Français retrouvent la confiance dans leur système de retraite.
Une société dans laquelle l’effort est réparti de manière équitable.
Une société dans laquelle l’âge est repensé pour que les seniors retrouvent toute leur place
dans le monde du travail.
Le Gouvernement fixe, dans ce contexte, deux objectifs à la réforme des retraites.
Premier objectif : apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes
de retraite, en agissant sur leurs causes structurelles.
Second objectif : conforter le système français dans ce qu’il a de plus profond, sa
solidarité. Solidarité entre les générations, bien sûr, et solidarité aussi entre les individus,
pour tenir compte des contraintes et des aléas de la vie professionnelle.
Ces objectifs, le Gouvernement souhaite les atteindre dans le respect de plusieurs
engagements, que ce document d’orientation a vocation à expliquer. Il s’est nourri de la
première étape de concertation que le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction
publique a menée avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations
syndicales de la Fonction publique.
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I – RESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANÇAIS DE RETRAITE

Engagement n°1 : sauvegarder le système de retraite par répartition.
Le système français de retraite est fondé sur la répartition. Des dispositifs de capitalisation
existent, mais de manière complémentaire, pour permettre aux actifs qui le souhaitent
d’épargner individuellement ou dans le cadre de leur entreprise en vue de leur retraite.
Le Gouvernement ne souhaite pas passer à un système fondé sur la capitalisation, pour
plusieurs raisons.
D’une part, la France a construit son système de retraite autour de l’idée de solidarité
intergénérationnelle, c’est-à-dire autour de l’idée qu’il est juste que les actifs financent la
retraite de leurs aînés. La capitalisation, en fondant la retraite sur un choix individuel,
constituerait à cet égard un changement de principe important.
D’autre part, le basculement dans un régime par capitalisation n’apporterait pas de
réponse aux difficultés actuelles des régimes par répartition. Il ne pourrait se faire
immédiatement et totalement, sauf à imaginer que la génération des actifs d’aujourd’hui paie
deux fois : pour sa retraite et pour celle de la génération qui l’a précédée. Il n’apporterait par
ailleurs aucune réponse au déséquilibre démographique du régime par répartition, c’est-à-dire
au financement des pensions des retraités actuels.
Enfin, les régimes par capitalisation sont sensibles aux fluctuations des marchés
financiers, ce qui est incompatible avec le rôle protecteur et la garantie que doit représenter la
retraite.
Le Gouvernement entend ainsi continuer à faire de la répartition le pilier du système français
de retraite. Il proposera des mesures permettant à davantage de Français de compléter leurs
pensions de retraite en recourant à des dispositifs d’épargne-retraite, mais sans remettre en
cause l’équilibre actuel entre la répartition et la capitalisation.

Engagement n°2 : assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à
moyen terme.
La question des retraites figure aujourd’hui parmi les principales préoccupations de nos
concitoyens. Les plus jeunes redoutent de ne plus pouvoir bénéficier d’un système fondé sur
la solidarité entre les générations ou craignent de devoir supporter seuls le poids de son
rééquilibrage, tandis que les plus âgés craignent que leurs pensions ne puissent plus être
financées sous l’effet des déficits accumulés.
Pour rétablir la confiance dans l’avenir de nos régimes de retraite, il ne suffira pas de
réduire leur déficit. Il faudra bel et bien garantir qu’ils reviendront à l’équilibre. Dans
ce but, la réforme aura vocation à définir les règles pour les régimes jusqu’à l’horizon
2020 ou 2030.
Le gouvernement n’écarte pas pour le long terme la piste d’une réforme systémique du mode
de calcul des droits (régimes par points ou en comptes notionnels, toujours dans le cadre de la
répartition). Une telle réforme pourrait permettrait de rendre le système plus transparent et
plus lisible pour les assurés. Toutefois, elle n’apporterait pas en elle-même de réponse aux
déséquilibres financiers des régimes, comme l’a montré le rapport du Conseil d’orientation
des retraites publié en janvier 2010. Faire reposer le retour à l’équilibre des régimes de retraite
sur le changement du mode de calcul des droits, sans agir sur la durée de la vie active,
aboutirait à une baisse des pensions que le Gouvernement refuse.
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Engagement n°3 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités
d’aujourd’hui.
Certains pays ont, ces dernières années, réduit le niveau de vie des retraités pour réduire
les déficits de leurs régimes de retraite. Tel est par exemple le cas des pays qui, comme
l’Allemagne ou la Suède, ont lié l’évolution des pensions versées et la situation financière ou
l’équilibre démographique des régimes de retraite.
Le Président de la République a, pour sa part, écarté cette idée dès le lancement du
rendez-vous 2010. Le Gouvernement refuse que les 15,5 millions de retraités voient le
montant de leurs pensions baisser. Une telle décision serait à l’opposé du principe de
confiance qui doit fonder notre régime de retraite.
Ceci signifie, concrètement, que non seulement les pensions ne baisseront pas en euros, mais
également que leur pouvoir d’achat sera toujours garanti, comme c’est le cas aujourd’hui,
grâce à la revalorisation annuelle des pensions de retraite sur la base de l’inflation. Cette
assurance de protection du pouvoir d’achat face à l’augmentation des prix est, là encore, un
déterminant essentiel de la confiance dans notre système de retraite.

Engagement n°4 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités
de demain.
L’INSEE a montré qu’en prenant en compte l’ensemble des éléments de revenu, le pouvoir
d’achat des retraités se maintenait à parité avec celui des actifs. Ce constat est le même
que celui déjà dressé par le Livre Blanc sur les retraites en 1991.
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié le 14 avril dernier indique par
ailleurs que le niveau moyen des pensions continuera de croître de 20% au-delà de
l’inflation d’ici à 2030. Cette amélioration des pensions résulte de la garantie de pouvoir
d’achat donnée aux retraités par la loi ainsi que de l’amélioration des pensions de retraites
futures sous l’effet des revalorisations salariales.
Le Gouvernement entend préserver cette amélioration du niveau des pensions. Le
rétablissement et le maintien de la confiance dans le système par répartition supposent en effet
que le niveau des retraites soit garanti et s’améliore.

Engagement n°5 : améliorer la compréhension et l’information des Français sur
leurs futures retraites.
Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la confiance
dans le système de retraite, notamment parce que cela permet de faire des choix, pendant sa
carrière, susceptibles d’avoir un effet positif pour sa retraite. Les partenaires sociaux ont tous
insisté sur ce point.
Les règles relatives à la retraite sont cependant nombreuses, notamment parce que le système
français offre des protections face à un grand nombre de situations (chômage, maladie,
maternité, temps partiel etc.).
Pour des raisons historiques, la France a par ailleurs un système de retraite divisé en
35 régimes obligatoires. Certains sont des régimes de base, d’autres des régimes
complémentaires, d’autres enfin assurent les deux étages. Dans la plupart des cas, les Français
sont « poly-pensionnés », c’est-à-dire relèvent de plusieurs régimes. En moyenne, ils
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perçoivent 2,3 pensions de retraite. Même si une grande partie des règles de ces 35 régimes
sont aujourd’hui communes, ce morcellement accentue le sentiment de complexité.
Des progrès très sensibles ont été accomplis en matière d’information sur les droits à retraite
par la loi de 2003. Le Gouvernement s’engage à ce que le dispositif de droit individuel des
assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 soit renforcé. Il proposera la
création d’un « point d’étape retraite » à 45 ans, qui permettra aux assurés de disposer d’un
examen de leurs droits à retraite et d’un conseil sur l’ensemble des instruments dont ils
peuvent disposer pour améliorer leur future pension de retraite.
Le Gouvernement proposera aussi des évolutions de nature à simplifier la situation des polypensionnés.
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II – REPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUILIBRE DE NOS REGIMES DE
RETRAITE : LA DEMOGRAPHIE
On l’a vu, le déséquilibre de nos régimes de retraite ne résulte pas de la crise. Ses causes sont
anciennes et démographiques. La crise n’a fait qu’en accélérer les effets, sans en être à
l’origine.
Par symétrie, le retour de la croissance et du plein emploi, même s’ils doivent
naturellement être encouragés, ne suffiront pas pour donner un avenir à nos régimes de
retraite. Les projections du COR publiées le 14 avril 2010 sont en effet fondées sur des
hypothèses de chômage largement inférieures au taux de chômage actuel : avec un taux de
chômage de 4,5 %, qui correspond au plein emploi, le déficit serait, chaque année, compris
entre 41 et 45 Md€ en 2020, et entre 56 et 70 Md€ à compter de 2030. Avec un taux de
chômage de 7 %, il s’élèverait à 49 Md€ en 2020 et 80 Md€ en 2030.
Il est donc illusoire de prétendre fonder la préservation des régimes par répartition
uniquement sur le retour de la croissance et du plein emploi, puisque cette perspective est déjà
intégrée par le COR dans ses projections.
Si revenir au plein emploi ne suffira pas à sauvegarder nos régimes de retraite, ne pas y
parvenir ne fera en revanche qu’aggraver la situation. C’est la raison pour laquelle le
Gouvernement réaffirme son opposition à toute solution qui pénaliserait la croissance et
l’emploi ou entamerait le niveau de vie des Français.

Engagement n°6 : écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des
Français ou augmenterait le chômage.
Toute solution fondée sur la hausse générale des prélèvements obligatoires serait
nécessairement incompatible avec ce principe.
Financer le déficit des régimes de retraite en recourant principalement à l’augmentation des
prélèvements obligatoires supposerait en effet d’alourdir de 32 Md€ en 2010 puis d’au
minimum 41 Md€ en 2020 et 70 Md€ en 2030 le poids de ces prélèvements, qui se situent
déjà en France à l’un des niveaux les plus élevés du monde. Ainsi, le rapport du Conseil des
prélèvements obligatoires, publié en octobre 2009, rappelle que le taux de prélèvements
obligatoires en France s’est élevé à 44,2% en 2006, contre 39,8% dans l’Union européenne à
15 (UE15). Le taux des seuls prélèvements sur les entreprises s’établit quant à lui à 17,2% du
PIB en 2006 (311,8 Md€), soit 5,7 points au dessus de la moyenne de l’UE15.
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La perspective d’une nouvelle augmentation générale de ces prélèvements ne pourrait donc
qu’être profondément nuisible à l’emploi et la croissance.
i) Il convient pour cette raison d’exclure une hausse généralisée des cotisations sociales.
L’augmentation du coût du travail qui résulterait d’une hausse généralisée des cotisations
sociales patronales serait particulièrement préjudiciable à l’emploi. On peut ainsi estimer
qu’un point de cotisation sociale patronale représenterait, au minimum, une destruction de
50 000 emplois1. Or combler le déficit par cette voie supposerait d’augmenter de
3,8 points les cotisations vieillesse uniquement pour financer le déficit 2010, soit une
destruction de près de 200 000 emplois.
La hausse généralisée des cotisations sociales salariales entraînerait une forte réduction du
pouvoir d’achat des salariés : une augmentation de près de 4 points des cotisations sociales
salariales représenterait ainsi, pour un salarié rémunéré au salaire moyen français (2 661 euros
brut), une ponction sur son niveau de vie de 1 272 euros par an dès 2010. Une telle réduction
du niveau de vie des ménages affecterait la croissance et l’emploi, par son impact sur la
consommation.
ii) Par ailleurs, le remplacement de l’assiette des revenus du travail par une cotisation
portant sur la valeur ajoutée pénaliserait l’investissement et la compétitivité, notamment de
l’industrie.
Certains partis politiques ont proposé cette piste dans le cadre de la concertation. Le
Gouvernement considère qu’elle ne constitue pas une solution au déséquilibre de nos régimes
de retraite.
Plusieurs Gouvernements, de gauche et de droite, ont en effet fait étudier cette idée par des
experts reconnus : rapport d’Edmond Malinvaud (1998, remis à Lionel Jospin) ou rapport du
Conseil d’Orientation pour l’Emploi (2006, remis à Dominique de Villepin). Ces rapports
insistaient sur les effets négatifs d’une telle solution sur l’investissement et la compétitivité
des entreprises, et rappelaient que cela n’augmenterait pas en contrepartie les recettes de la
protection sociale du fait de la stabilité du partage de la valeur ajoutée. En outre, ils
montraient que ce financement pénaliserait le secteur industriel par rapport au secteur des
services, ce qui irait à l’encontre de l’objectif, largement partagé, de développement de
l’industrie française.
iii) Toutefois, le Gouvernement n’exclut pas, dans une logique d’équité, de prévoir de
nouveaux prélèvements sur des assiettes et des revenus ciblés.
Ces prélèvements doivent permettre d’assurer un partage juste de l’effort et de financer les
mécanismes de solidarité de nos régimes de retraite, sans porter atteinte au pouvoir d’achat
des ménages ni à la compétitivité de notre économie (voir infra).

Engagement n°7 : répondre à un déséquilibre démographique par des solutions
démographiques.
D’après le COR, le ratio entre cotisants et retraités s’établit aujourd’hui à moins de 1,7 actif
pour un retraité. Il était de 4 actifs pour un retraité en 1960. Il se dégradera continûment à
l’avenir pour atteindre 1,5 en 2020 et 1,2 en 2050. La première étape de la concertation menée
par le Gouvernement a, sur ce point, mis en évidence un accord global des partis politiques et
1 Centre d’étude de l’emploi (août 2009).
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des partenaires sociaux sur l’importance du choc démographique dans le déséquilibre des
régimes de retraite.
Face à ce déséquilibre démographique, le Gouvernement, on l’a vu, écarte deux pistes,
incompatibles avec le principe d’une réforme juste :
- la baisse des pensions de retraite, qui romprait le pacte de confiance qui fonde la
retraite par répartition ;
- l’augmentation générale des prélèvements obligatoires, parce qu’elle nuirait à la
compétitivité, à l’emploi et au niveau de vie des Français.
Apporter une réponse démographique au déséquilibre des régimes de retraite signifie
que le Gouvernement jouera sur les leviers permettant d’accroître le nombre de cotisants par
rapport au nombre de retraités. Ceci suppose d’augmenter la durée d’activité, c’est-à-dire
le temps passé au travail par rapport au temps passé à la retraite.
Seule cette solution démographique permet de répondre à la cause profonde du
déséquilibre financier tout en étant compatible avec l’objectif de justice que le
Gouvernement s’est fixé dans le cadre de la réforme :
- l’augmentation de la durée d’activité ne pénalise ni la croissance, ni l’emploi, ni le
niveau de vie des Français. Au contraire, à long terme, la croissance de la population
active est l’un des principaux moteurs de la création de richesses ;
- elle tire les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie, qui s’est accrue de
15 ans en 60 ans et continue d’augmenter d’un trimestre par an.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fera de l’augmentation de la durée
d’activité le socle d’une réponse durable et juste au déséquilibre des régimes de retraite¸
ce qui n’exclut pas des mesures complémentaires.
Cette augmentation de la durée d’activité peut être obtenue en agissant sur plusieurs
leviers.
i) Premier levier : l’augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à
taux plein.
C’est la voie retenue par la réforme de 1993, qui s’est traduite par le passage de 37,5 à
40 années de la durée de cotisation dans le secteur privé, puis par celle de 2003, avec le
passage à 40 ans dans le public et la définition d’une règle pérenne de partage des gains
d’espérance de vie entre durée de retraite et durée de la vie active.
L’allongement de la durée de cotisation a permis d’obtenir que les Français travaillent plus
longtemps. Ainsi dans la Fonction publique, l’âge effectif de départ à la retraite est passé de
57 ans et 8 mois en 2005 à 59 ans en 2009.
Les générations qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite disposent dans la majorité des
cas d’une carrière complète. Cette situation résulte du fait que l’âge moyen d’entrée
s’établissait, pour ces générations, à un niveau nettement plus bas qu’aujourd’hui : la durée
d’assurance moyenne validée à 30 ans a ainsi diminué de 11 trimestres (passage de 42 à 31
trimestres) entre la génération 1950 et la génération 1974. Au fur et à mesure que cet âge
moyen d’entrée va s’élever, ce levier contribuera de plus en plus à réduire le déficit de
financement des régimes de retraite.
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ii) Deuxième levier : l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits à retraite.
A l’heure actuelle, l’âge d’ouverture des droits à retraite est fixé à 60 ans, sauf exceptions
(Cf. infra).
L’augmentation de l’âge légal est susceptible d’avoir un impact plus rapide sur l’allongement
effectif de la vie active que la durée de cotisation. Par rapport à l’augmentation de la durée de
cotisation, ce levier ne pénalise par ailleurs pas ceux qui entrent plus tard sur le marché du
travail. Augmenter uniquement la durée de cotisation les expose au risque de ne pas avoir tous
leurs trimestres à l’âge de 60 ans, et concentre donc sur cette partie des actifs le choix entre
une retraite moindre (application de la décote) ou un départ à la retraite après 60 ans. Qui sont
ces actifs ? Ceux qui font des études, bien sûr, mais aussi les jeunes qui sont confrontés à des
difficultés plus importantes pour s’insérer sur le marché du travail et obtenir un emploi.
Le report de l’âge de départ à la retraite est en revanche susceptible de pénaliser les
demandeurs d’emploi les plus âgés, si cela devait conduire à les maintenir plus longtemps au
chômage, en particulier non indemnisé, c’est-à-dire avec un niveau de ressources moindre que
leur pension de retraite. Le recul de l’âge de départ à la retraite ne pourrait donc s’envisager
sans un dispositif spécifique sur ce point.
iii) Troisième levier : le renforcement des incitations à liquider sa pension de retraite audelà
de l’âge de 60 ans.
Un système possible, dit de « l’âge pivot », consiste à appliquer, en complément de la décote
liée au nombre de trimestres manquants, une décote supplémentaire (dite « par âge ») pour la
personne qui liquide sa pension de retraite avant un âge donnée, supérieur à 60 ans. L’assuré
conserverait la faculté de liquider sa pension à 60 ans, mais celle-ci serait fortement réduite,
quelle que soit sa durée d’assurance, par rapport à l’assuré qui différerait sa liquidation audelà
de 60 ans.
L’avantage de ce système réside dans la faculté offerte aux assurés de pouvoir toujours
liquider leur pension à 60 ans, s’ils acceptent que celle-ci soit diminuée non seulement par
une décote au titre du nombre de trimestres manquants, mais aussi d’une « super-décote » au
titre du départ à 60 ans.
Le Gouvernement écarte cette solution. D’abord parce que le système serait plus complexe,
alors que les Français attendent majoritairement qu’il soit plus simple à comprendre (Cf.
supra). Ensuite et surtout parce que cette solution serait totalement incompatible avec notre
engagement de ne pas baisser les pensions de retraite. La liberté donnée aux actifs de choisir
leur âge de départ à la retraite aurait en effet un prix élevé, puisque leur pension serait
significativement réduite pendant toutes leurs années passées à la retraite.
Certains partis politiques ont fait valoir la nécessité de laisser ce choix aux assurés,
considérant que c’est à eux que revient la décision d’arbitrer leur futur niveau de vie, en
tenant compte de leurs aspirations et de l’ensemble de leurs ressources (patrimoine etc.).
Le Gouvernement ne partage pas cette conception. Le système de retraite est d’abord un
dispositif de protection des personnes. Cette protection a fondé le caractère obligatoire des
cotisations de retraite, afin d’éviter que les retraites ne reposent uniquement sur l’épargne,
dont le niveau varie selon les revenus et les comportements de consommation. Elle doit
également s’exprimer au moment du départ à la retraite : un choix fait à 60 ans ne doit pas
être regretté pendant toute la retraite. Les dispositifs actuels de décote et de surcote respectent
l’équilibre entre l’impératif de protection et la nécessité de conserver des marges de liberté.
Aller plus loin romprait cet équilibre.
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Engagement n°8 : changer les règles de manière très progressive.
Toutes les réformes des régimes de retraite réalisées jusqu’à présent ont respecté ce principe
de progressivité. La réforme de 2010 le respectera également. C’est en effet une condition
indispensable pour maintenir la confiance des assurés dans le système de retraite.
L’augmentation de la durée d’activité se fera ainsi au fur et à mesure que les
générations, déterminées par leur année de naissance, atteindront l’âge de la retraite.
Chaque génération verra ainsi ses conditions de départ à la retraite fixées une fois pour toute,
quelle que soit sa date effective de départ.
Cette progressivité est une protection forte, puisqu’elle permet d’éviter que les personnes qui
vont partir prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie brutalement bouleversé par
le changement de règles.
En outre, les assurés de 60 ans et plus qui sont à la retraite, ou qui ont fait le choix de
prolonger leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite, ne seront pas concernés par les
changements de règle.

Engagement n°9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus
difficile.
L’exigence de justice implique que le prolongement de la durée de la vie active tienne
compte de deux types de situations : celle des actifs ayant commencé leur carrière plus tôt
que les autres, et celle des actifs confrontés à une pénibilité particulière dans leur vie
professionnelle. Cette exigence fait, sur le principe, l’objet d’un consensus très large parmi les
partis politiques et les partenaires sociaux.
Pour répondre à la première situation, la loi de 2003 a créé le « dispositif carrières longues ».
Il consiste à autoriser les salariés disposant d’une durée d’assurance significativement
supérieure à celle requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir à la retraite plus
tôt que les autres. Le Gouvernement proposera de prolonger ce dispositif « carrières
longues » et étudiera avec les partenaires sociaux les ajustements nécessaires, compte tenu de
l’allongement de la durée d’activité.
Il convient par ailleurs de tenir compte de la pénibilité propre à certaines carrières
professionnelles. L’effort demandé aux actifs en matière de prolongation de leur vie active ne
peut méconnaître l’usure professionnelle à laquelle certains d’entre eux sont confrontés.
En dépit de son résultat infructueux, la négociation nationale interprofessionnelle sur la
pénibilité a permis de progresser dans la définition des facteurs de pénibilité. Le
Gouvernement s’inscrit dans cette approche, qui repose sur un suivi personnalisé de la
carrière des travailleurs et non sur la définition a priori de catégories professionnelles.
La pénibilité n’est pas un sujet simple, tous les partenaires sociaux et les partis politiques
consultés par le Gouvernement le reconnaissent. Mais le consensus est très large pour
considérer que l’on peut néanmoins avancer.
Dans le prolongement du discours du Président de la République devant le Congrès le 22 juin
2009, qui indiquait clairement que la pénibilité serait abordée dans le cadre du « Rendez-vous
2010 », le Gouvernement confirme son intention d’intégrer ce volet dans la réforme. Il
proposera donc aux partenaires sociaux des règles spécifiques pour :
- reconnaître la pénibilité des actifs qui, à la suite de l’exercice durable d’une activité les
exposant à une pénibilité physique reconnue, sont confrontés à des situations d’usure
physique professionnelle ;
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- améliorer significativement la prévention de ces expositions, notamment en améliorant
leur traçabilité et en incitant les employeurs à réduire l’exposition des actifs à des
travaux pénibles.

Engagement n°10 : mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des
seniors.
Analyser la situation de la France en matière d’emploi des seniors est plus complexe qu’il n’y
paraît. Notre pays figure en effet parmi les premiers d’Europe pour le taux d’emploi jusqu’à
55 ans. A partir de cet âge, et jusqu’à 59 ans, nous nous situons tout juste dans la moyenne
européenne. A partir de 59 ans, le taux d’emploi chute très brutalement et l’écart est de 15
points avec la moyenne européenne. Cette chute est à rapprocher du fait que l’âge légal de
départ à la retraite est fixé à 60 ans.
La France souffre donc d’un taux d’emploi des salariés âgés de 55-64 ans beaucoup trop bas
(37,9%), en retrait de 9 points par rapport à la moyenne de l’UE 15, mais avec une césure
forte à 59 ans.
Cette sortie précoce du marché du travail des salariés âgés apparaît de plus en plus paradoxale
au fur et à mesure qu’augmente l’espérance de vie. Elle conduit à cette situation
particulièrement pénalisante qui veut qu’un même individu soit à la fois vieux dans son
entreprise et jeune à la retraite. Ce faisant, la France se prive d’un atout économique essentiel,
les entreprises d’une expérience et d’une transmission des savoirs, et la société dans son entier
donne le sentiment d’avoir une vision pénalisante de l’âge. A cet égard, la première étape de
la concertation a permis de constater un haut degré de consensus sur la nécessité
d’augmenter le taux d’emploi des seniors.
Pour améliorer nos résultats en la matière, le Gouvernement considère que deux leviers
doivent être simultanément actionnés.
D’une part, la durée d’activité. En effet, le Gouvernement estime que les paramètres des
régimes de retraite constituent un levier déterminant de l’amélioration du taux d’emploi des
seniors. La perspective du départ à la retraite conduit aujourd’hui beaucoup d’entreprises et de
salariés à relayer au second plan les actions de formation à partir de 55 ans, voire 50 ans, et
conduit souvent à une sortie anticipée du marché du travail reposant sur les dispositifs publics
ou privés de prise en charge des seniors.
L’augmentation de la durée d’activité, à travers la durée de cotisation ou l’augmentation de
l’âge de la retraite, améliorera nécessairement le taux d’emploi des seniors. L’effet positif de
l’augmentation de la durée de cotisation a ainsi été constaté ces dernières années, avec une
amélioration de 0,7 point en 2009 du taux d’emploi des 55-64 ans. Les dispositifs adoptés en
2008 (augmentation de la surcote, cumul emploi-retraite, réforme de la mise à la retraite
d’office, obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord
ou un plan d’action en faveur des seniors) y ont également fortement contribué.
Deuxième levier, la politique des ressources humaines et des conditions de travail dans les
entreprises. Tous les spécialistes des ressources humaines et de la santé au travail consultés
dans le cadre de la première étape de concertation ont insisté sur la nécessité de mettre en
oeuvre des changements profonds pour que les organisations, les méthodes de travail et les
espaces de travail tiennent mieux compte de l’effet de l’âge :
- des questions spécifiques se posent ainsi à partir d’un certain âge en matière de
conditions de travail, par exemple pour l’adaptation des postes de travail. Des
dispositions spécifiques aux seniors seront en conséquence intégrées dans le cadre du
12
« plan de santé au travail n°2 », que le Gouvernement proposera pour la période 2010-
2014 ;
- le déroulement des carrières doit être repensé, dans les entreprises mais aussi dans la
Fonction publique. La gestion des dernières années de la carrière doit être anticipée, en
donnant des perspectives de réorientation professionnelle adaptées à l’âge, mais aussi
au souhait de voir le contenu de son métier évoluer. En prolongeant l’activité des
salariés les plus âgés, l’action sur la durée d’activité conduira les responsables des
ressources humaines du public et du privé à multiplier les actions concrètes sur
l’ensemble de ces sujets. La nécessité de disposer, en plus, d’outils juridiques pour
faciliter les réponses est cependant une question soumise à la concertation, par
exemple le développement du tutorat.
Les comparaisons internationales montrent que la mobilisation collective des différents
acteurs en matière d’amélioration des conditions de travail et d’adaptation de la place des
seniors peut aboutir à une forte augmentation du taux d’emploi des seniors : celui-ci a par
exemple connu une augmentation de 17 points en Allemagne entre 2002 et 2009 et de
19 points en Finlande entre 1998 et 2009.
**
III – RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE
Le système français est à la fois fondé sur la répartition et sur la solidarité. Des
mécanismes permettent de tenir compte des aléas de la vie professionnelle (chômage,
parcours heurtés, précarité etc.) mais aussi de la nécessité d’interrompre sa carrière en cas de
maladie ou de maternité. Ces dispositifs doivent être préservés.
Le Gouvernement souhaite, dans ce cadre, intégrer dans le champ de la réforme la
question de l’adaptation de certains d’entre eux, afin de tenir compte de l’évolution des
besoins sociaux et de remédier à des situations d’iniquités avérées.
Par ailleurs, si le Gouvernement refuse de confondre réforme des retraites et augmentation
générale des prélèvements obligatoires, il considère cependant que l’exigence de solidarité
doit conduire à ce que certains types de revenus contribuent davantage qu’aujourd’hui
au financement de la protection sociale.
Enfin, la réforme des retraites devra également permettre de continuer à progresser
vers une plus grande équité entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur
privé. La loi du 21 août 2003 et la réforme des régimes spéciaux effectuée en 2007-2008 ont
permis un rapprochement important et de construire un socle commun de principes : durée de
cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, introduction d’une décote et d’une
surcote, revalorisation des pensions sur la base de l’inflation. Pour garantir l’équité de nos
régimes de retraite, il est cependant nécessaire d’aller plus loin dans la constitution de ce socle
commun, tout en tenant compte des différences objectives d’emplois, de statuts et de carrières
existant entre le secteur public et le secteur privé.

Engagement n°11 : adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à
la réalité des besoins sociaux.
Dans le cadre de la première étape de concertation avec les partenaires sociaux, le
Gouvernement a souhaité aborder avec eux la question des mécanismes de solidarité des
13
régimes de retraite. Nos régimes de retraite compensent en effet un grand nombre d’aléas de
carrière : chômage indemnisé, chômage non indemnisé, maladie, invalidité, maternité,
cessation d’activité pour l’éducation des enfants dans le cadre de l’assurance vieillesse des
parents au foyer. Le financement de la plupart de ces périodes est pris en charge par le fonds
de solidarité vieillesse.
Ces mécanismes constituent des protections fortes. Par exemple un chômeur valide des
trimestres d’assurance pendant toute la période où il reçoit des allocations d’assurance
chômage ainsi que l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Ces dispositions sont cependant nombreuses et complexes, comme l’ont souligné les
organisations représentatives des salariés. Les règles de validation de ces périodes assimilées
seront donc simplifiées, afin de renforcer leur lisibilité.
Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite s’assurer que les règles actuelles permettent de
couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle. A titre
d’exemple, les périodes de chômage non indemnisé sont aujourd’hui couvertes, mais de
manière encore imparfaite.

Engagement n°12 : augmenter les ressources destinées aux mécanismes de
solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus.
Le Gouvernement considère que l’augmentation générale des prélèvements obligatoires ne
peut être la réponse au déséquilibre de nos régimes de retraite dont la cause première est le
vieillissement de la population.
Néanmoins, afin de garantir l’équité de l’effort demandé à l’ensemble des acteurs
économiques, le Gouvernement souhaite que des contributions complémentaires soient mises
en place et affectées au fonds de solidarité vieillesse. Elles conforteront le financement des
éléments de solidarité au sein de notre système d’assurance vieillesse.
Elles viseront en particulier à assurer une participation plus forte de certaines formes de
revenus à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite. Elles permettront également
de poursuivre l’effort de réduction des niches sociales et fiscales entrepris par le
Gouvernement depuis 2007.
A l’issue de la première étape de la concertation au cours de laquelle la question du
financement de nos régimes de retraite a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux,
le Gouvernement entend notamment intégrer dans le champ de la réforme des retraites
la mise en place d’une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et
les revenus du capital. En ce qui concerne les particuliers, cette contribution
supplémentaire ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les
ressources supplémentaires ainsi collectées seront affectées aux mécanismes de solidarité
des régimes de retraite, à travers le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Engagement n°13 : poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du
public et du privé.
Conformément au principe d’équité qui doit présider à la réforme des retraites, les
mesures destinées à augmenter la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des
salariés, du public comme privé.
Des règles de retraite spécifiques existent par ailleurs dans la Fonction publique. Elles sont
complexes et, pour nombre d’entre elles, le fruit de l’histoire, certaines remontant au XIXème
siècle. Le Gouvernement a ouvert une concertation spécifique avec les organisations
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syndicales de la Fonction publique sur ce sujet, et leur a assuré que ces règles ne seront en
aucun cas caricaturées. Elles ne sauraient cependant être considérées comme intangibles,
lorsque les facteurs qui ont présidé à leur mise en place ont disparu ou ont évolué.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du
calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007.
IV – ASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE
Le Gouvernement se fixe l’objectif de rétablir l’équilibre des régimes de retraite. Pour
respecter cet objectif, plusieurs conditions sont nécessaires, dont l’amélioration du taux
d’emploi des seniors ou encore la réduction dans la durée du taux de chômage. S’assurer de
leur respect de manière régulière dans les années qui viennent est essentiel au succès de la
réforme de 2010.

Engagement n°14 : assurer une gouvernance d’ensemble des régimes de retraite
fondée sur des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement souhaite que des rencontres avec les partenaires sociaux soient organisées
de manière périodique. Le Conseil d’orientation des retraites serait pleinement associé à ces
rendez-vous, en tant qu’instance chargée de l’étude des régimes de retraite et du diagnostic
partagé de leur situation financière. En fonction des constats faits lors de ces rencontres, des
ajustements pourraient être proposés.
Ces points d’étape seraient l’occasion de s’assurer du respect de certains objectifs essentiels
pour la sauvegarde de nos régimes de retraites. La couverture des engagements futurs, le
maintien d’un taux de remplacement satisfaisant pour les assurés et l’amélioration du
taux d’emploi des seniors sont trois des objectifs qu’il faudrait suivre en priorité.
15
SYNTHESE DES PRINCIPES DE LA REFORME
I – RESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANÇAIS DE RETRAITE

Engagement n°1 : sauvegarder le système de retraite par répartition.
Notre système de retraite est fondé sur la répartition, qui est le socle de la solidarité entre les
générations. Même s’il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite, basculer
dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres du système
actuel.

Engagement n°2 : assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à
moyen terme.
Seul le retour à l’équilibre des régimes de retraite, et non pas simplement la réduction de leur
déficit, est susceptible de faire revenir la confiance dans l’avenir de nos retraites. C’est
l’objectif que se fixe le Gouvernement qui déterminera, dans ce but, les règles des régimes à
horizon 2020 ou 2030. Une réforme systémique du mode de calcul des droits présenterait des
avantages en termes de transparence du système. Si elle n’était pas couplée à un allongement
de la durée d’activité, elle n’apporterait cependant aucune réponse à elle seule au déséquilibre
financier, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement refuse.

Engagement n°3 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités
d’aujourd’hui.
Contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres pays, le Gouvernement refuse de réduire le
niveau de vie des retraités d’aujourd’hui pour résoudre les difficultés des régimes de retraite.
Leur pouvoir d’achat restera garanti par l’indexation de leurs pensions sur les prix. Ces
dernières ne seront en aucun cas réduites.

Engagement n°4 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités
de demain.
Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que le niveau moyen des pensions continuera
de croître au-delà de l’inflation dans les vingt ans qui viennent sous l’effet de l’amélioration
des carrières. Le Gouvernement entend préserver cette amélioration du niveau des pensions.

Engagement n°5 : améliorer la compréhension et l’information des Français sur
leurs futures retraites.
Le Gouvernement proposera de nouvelles mesures pour permettre aux Français de connaître
plus tôt dans leur carrière leurs droits à retraite et d’utiliser les dispositifs permettant
d’améliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront également prises à
l’égard des « poly-pensionnés », c’est-à-dire des Français qui relèvent de plusieurs régimes de
retraite.
16
II – REPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUILIBRE DE NOS REGIMES DE
RETRAITE : LA DEMOGRAPHIE

Engagement n°6 : écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des
Français ou augmenterait le chômage.
Tout doit être fait pour protéger le niveau de vie des Français et développer l’emploi.
Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait
incompatible avec cet objectif. Le Gouvernement écarte donc toute hausse générale des
impôts ou des cotisations sociales.

Engagement n°7 : répondre à un déséquilibre démographique par des solutions
démographiques.
Les difficultés de nos régimes de retraite sont le résultat d’un choc démographique – le
vieillissement de la population – dont la crise n’a fait qu’accélérer les effets. Apporter une
réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d’activité, est la
seule solution à la fois juste et efficace. Sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la
durée de cotisation, recul de l’âge légal de départ), c’est la voie que retient le Gouvernement.
Il écarte dès aujourd’hui l’idée d’introduire une « super-décote » à partir de 60 ans (système
dit de « l’âge pivot »), considérant que cela aboutirait à baisser les pensions de retraite.

Engagement n°8 : changer les règles de manière très progressive.
Aucune règle ne changera du jour au lendemain. Le changement sera au contraire progressif.
L’augmentation de la durée d’activité s’étalera sur plusieurs années. Les Français auront, dès
la présentation du projet de loi, une visibilité sur cette évolution des règles. Cette progressivité
est une protection forte, puisqu’elle permet d’éviter que les personnes qui vont partir
prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie bouleversé.

Engagement n°9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus
difficile.
Répartir équitablement l’effort entre les assurés est un objectif central du Gouvernement dans
le cadre de la réforme. A ce titre, il proposera aux partenaires sociaux de prolonger le
dispositif « carrières longues », qui permet à ceux qui sont entrés tôt sur le marché du travail
de partir à la retraite avant les autres, et étudiera avec eux les ajustements nécessaires, compte
tenu de l’allongement de la durée d’activité. Il tiendra également compte de la pénibilité
propre à certains parcours professionnels, en s’appuyant sur la définition des partenaires
sociaux.

Engagement n°10 : mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des
seniors.
L’augmentation de la durée d’activité aura par elle-même un impact positif sur l’emploi des
seniors. Le Gouvernement veillera à ce que cet effet positif donne sa pleine mesure, en
encourageant la mise en place de changements profonds en matière de politique des
ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière. Une action
coordonnée sur ces trois points est en effet indispensable pour encourager la prolongation
d’activité des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, comme l’ont prouvé
les exemples allemand et finlandais.
17
III – RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

Engagement n°11 : adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à
la réalité des besoins sociaux.
Notre système est profondément solidaire car il offre une protection très large en matière de
retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie etc.).
Le Gouvernement s’assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le
marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé.

Engagement n°12 : augmenter les ressources destinées aux mécanismes de
solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus.
Afin d’assurer une répartition équitable de l’effort, le Gouvernement mettra notamment en
place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital.
S’agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du
bouclier fiscal. Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des
mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Engagement n°13 : poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du
public et du privé.
L’équité de la réforme suppose que l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble
des Français, du public comme du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font
par ailleurs l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction
publique, afin d’étudier celles qui ne seraient plus adaptées. En ce qui concerne les régimes
spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la
réforme de 2007.
IV – ASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

Engagement n°14 : organiser des rencontres périodiques avec les partenaires
sociaux, pour s’assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme
sont respectées.
Des rencontres avec les partenaires sociaux seront organisées de manière périodique, afin de
s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde de nos régimes de
retraite, par exemple le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant ou l’amélioration du
taux d’emploi des seniors.


_________________

Communiqué
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Retraites, la régression sociale programmée
Le gouvernement vient de rendre public un Document d’orientation sur la réforme des retraites. Sous
prétexte de vouloir défendre notre régime de retraite, il en poursuit la destruction, s’inscrivant explicitement
dans la lignée des contre-réformes antérieures de 1993, 2003 et 2007-2008, alors même que
celles-ci ont entraîné en moyenne une baisse de 20 % du niveau des pensions.
Le gouvernement assure vouloir « continuer à faire de la répartition le pilier du système français de
retraite ». Cela ne l’empêche pas de vouloir développer la capitalisation en encourageant l’épargneretraite,
alors même que cela entraînera un dépérissement des ressources de la répartition, un bon rendement
de la capitalisation supposant, de fait, une compression de la masse salariale.
Le gouvernement nie le rôle de la crise dans l’aggravation des déficits actuels alors même que le
Conseil d’orientation des retraites (COR) indique dans son rapport d’avril 2010 que « la dégradation
très rapide des comptes en 2009-2010 s’explique principalement par la crise économique qui réduit
fortement les revenus d’activité ». Il ne voit comme solution que de s’attaquer à l’âge légal de départ
à la retraite et d’augmenter encore la durée de cotisation, même si cela entraînera, comme par le passé,
une nouvelle baisse du niveau des pensions et qu’il reconnaît que ces solutions auront des conséquences
sociales dommageables.
Il continue donc à se focaliser sur l’emploi des seniors et « oublie » qu’en France, le taux d’activité
des femmes est inférieur à celui de la majorité des pays de l’Union européenne. Un taux égal d’emploi
des femmes et des hommes permettrait de ramener en 2050 le ratio de dépendance économique
(personnes hors emploi/personnes en emploi) à la valeur qu’il avait en 1970. Des politiques publiques
adaptées, notamment en matière de prise en charge de la petite enfance, seraient efficaces pour améliorer
le taux d’emploi des femmes.
Il refuse toute augmentation des cotisations patronales au motif que cela pèserait sur l’emploi. Le fait
qu’en 2009 les entreprises du CAC 40 aient distribué 75 % de leurs profits sous forme de dividendes
n’attire pas la même critique quant à l’emploi. Selon le scénario du COR le plus défavorable, il faudrait,
pour financer les retraites à l’horizon 2050, une augmentation de 10,4 points de cotisations qui,
lissée sur 40 ans, correspond à 0,26 point par an. Une augmentation des cotisations patronales aurait
des effets neutres sur la sacro-sainte compétitivité des entreprises, et donc sur l’emploi, si elle était
compensée par une baisse des dividendes versés aux actionnaires qui ont explosé ces dernières décennies.
Les ressources supplémentaires envisagées avec une contribution sur les hauts revenus et les revenus
du capital seront affectées au fonds de solidarité vieillesse pour financer les mécanismes de solidarité
des régimes de retraites que le gouvernement veut d’ailleurs « adapter ». Cette contribution sera
donc limitée et n’empêchera pas que le poids de l'ajustement des régimes de retraites soit supporté
essentiellement par les salariés.
Le gouvernement endosse la conception patronale de la pénibilité qui reposerait sur un constat individuel
a posteriori et non pas sur une définition a priori des métiers et catégories professionnelles. Le
risque est grand de vider la notion même de pénibilité au travail de tout contenu.
Au nom de l’équité, les régimes du secteur public seront remis en cause, alors que, malgré des modes
de calcul différents, les retraites dans le privé et le public sont, à qualification égale, équivalentes.
Pour l’Union syndicale Solidaires, de telles orientations sont inacceptables. Elles justifient l’appel à
la journée unitaire de grèves et de manifestations le 27 mai. Au-delà, c’est à un affrontement déterminé
avec le gouvernement qu’il faut se préparer.
Le 17 mai 2010

L’enjeu de l’égalité entre les hommes et les femmes pour financer les retraites
Par Christiane Marty
Vendredi 14 mai 2010 Source de l'article
http://www.france.attac.org/spip.php?article11174

La nouvelle réforme des retraites engagée par le gouvernement pour 2010 s’inscrit dans la ligne des précédentes menées depuis 1993. L’augmentation de l’espérance de vie obligerait à travailler plus longtemps, et pour sauver la retraite par répartition, pour les jeunes nous dit-on, il n’y aurait pas d’autre solution que repousser l’âge légal de départ de 60 ans et allonger encore la durée de cotisation. Ce sont des mensonges qui jouent sur de fausses évidences et qui sont largement démontés par ailleurs (voir notamment le livre Retraites, l’heure de vérité1 ).

Le gouvernement invoque à nouveau l’équité pour justifier sa réforme : équité envers les jeunes générations, souci des faibles retraites, intention affichée de ne pas baisser les pensions. On peut remarquer que l’équité envers les femmes est oubliée de cet affichage. Alors qu’elles ont été beaucoup plus frappées que les hommes par les réformes passées et que les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes sont très importantes, elles continuent à être occultées du discours politique.

Par ailleurs, les réformes passées ont été menées au nom même de ce discours sur l’équité. Leur bilan est une baisse générale du niveau des pensions d’environ 20%, baisse qui continue car les mesures n’ont pas encore porté tous leurs effets ! A l’opposé de l’équité affichée, le projet annoncé ne ferait qu’aggraver encore cette baisse, et menacerait plus particulièrement la retraite des jeunes générations et celle des femmes.

Pourtant, d’autres solutions existent qui se fondent sur une meilleure répartition des richesses et sur le partage de l’emploi. Outre pour les premiers concernés que sont les salarié-es, précaires et chômeurs, la question de l’emploi est majeure par sa responsabilité directe sur le montant des cotisations, base du financement des retraites. Le volume des cotisations est diminué du fait de salaires trop faibles, du chômage (plus élevé chez les jeunes et les femmes), du sous-emploi (temps partiel subi) et de l’inactivité non choisie (la plupart des femmes au foyer). Mais l’emploi est également majeur par la nature de ce qu’il produit dans le contexte de crise écologique, par l’interrogation sur l’utilité sociale de la production et par sa nécessaire inscription dans un objectif de soutenabilité.

Ce texte présente une voie qui permet à la fois d’améliorer de manière déterminante le financement des retraites, de corriger durablement les inégalités entre les hommes et les femmes et de créer des emplois répondant aux besoins sociaux, loin de tout productivisme et nuisance environnementale. C’est une voie qui est absente des réflexions du Conseil d’orientation des retraites (COR) et du gouvernement. A l’heure où près d’un actif sur deux est une femme et où le niveau des inégalités envers les femmes est largement reconnu… mais aussi délaissé, la question des retraites des femmes ne peut pas être reléguée à une rubrique spécifique de la question des retraites. A plus forte raison quand elle fait partie des solutions.

Ce qui suit se concentre sur l’enjeu de l’égalité entre les sexes pour financer les retraites, et on rappelle simplement et brièvement en annexe un panorama de ces inégalités, et l’impact des réformes passées.


La démographie n’est pas une fatalité mais sera le résultat des politiques menées
Pour justifier la nécessité de nouvelles mesures, c’est l’argument démographique de la dégradation du ratio « cotisants sur retraités » qui est systématiquement invoqué. Le gouvernement communique à grands coups (et coûts) de pages de publicité. On passerait de 1,8 cotisant par retraité en 2010 à 1,3 en 2030 et 1,2 en 2050. Ces projections sont celles du 8ème rapport du COR d’avril 2010, tirées du scénario établi par l’Insee en 2006. Mais il faut bien voir deux choses.

D’abord, les effectifs des futurs cotisants et retraités sont issus de projections qui reposent sur des hypothèses très incertaines – surtout à un horizon lointain de 40 ans – qui nécessitent de fixer l’évolution de plusieurs paramètres, comme le taux de fécondité, le solde migratoire, l’espérance de vie, le taux de chômage, les taux d’emploi2 par sexe et pour chaque catégorie d’âge. Les résultats des projections sont très sensibles aux hypothèses faites, et doivent être régulièrement réajustés en fonction de l’évolution réelle. Ainsi, en 2006, l’Insee a fortement revu son exercice de 2001, dans le sens d’une atténuation du vieillissement de la population. L’évolution des paramètres dépend en effet beaucoup des politiques menées : par exemple le solde migratoire, le taux de fécondité (voir encadré), mais aussi le chômage et les taux d’emploi par catégorie.
Derrière les chiffres mis en avant par le discours gouvernemental (notamment les ratios cotisants/retraités pour 2020 et après), est donc fixée l’évolution des paramètres cités, ce qui revient à déterminer en partie les politiques à venir : sont ainsi éliminées des marges de manoeuvre importantes, qui devraient pourtant relever d’un choix politique.

Ensuite, concernant l’évolution du paramètre du taux d’activité5 des femmes, paramètre influant sur les effectifs de cotisants, le COR retient le scénario établi par l’Insee dans son exercice de 2006, qui se caractérise par des projections conservatrices et même régressives. En effet, il ne projette aucune amélioration de ce taux entre 2005 et 2050, excepté ponctuellement dans la tranche des plus âgées. Le scénario pérennise ainsi une différence de plus de 10 points (voir courbes) entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes, différence qui est inacceptable.

L’emploi des femmes résulte de choix politiques

Alors que la proportion de femmes dans la population active a continuellement augmenté depuis les années 1960 pour atteindre 46,7% aujourd’hui, ce qui a permis une réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, l’Insee projette sa régression en la faisant décroître à partir de 2015 ! Il observe que « chez les 25-54 ans, l’activité des femmes a continué à se développer au fil des générations, mais ce mouvement s’est ralenti au cours de la dernière décennie chez les plus jeunes d’entre elles ».

Rappelons une cause principale du ralentissement : en 1994, l’allocation parentale d’éducation qui existait pour les parents de trois enfants a été étendue aux parents de deux enfants. Cette mesure a incité les femmes à se retirer de l’emploi pour s’occuper de leurs enfants. En quatre ans, le taux d’activité des mères de deux enfants au moins a chuté de 18 points en quatre ans ! Ce sont ces faibles niveaux d’activité qui sont repris et prolongés par le scénario de l’Insee. Plus généralement, rien ne justifie de retenir l’hypothèse d’un taux d’emploi des femmes inférieur de 15 points à celui des hommes dans la tranche des 25-45 ans, comme le fait le scénario. Avoir un emploi (de qualité) est la condition nécessaire, même si elle n’est pas suffisante, pour l’autonomie des femmes et donc pour l’égalité. C’est en outre conforme à leur souhait, puisqu’une femme au foyer sur 10 déclare souhaiter travailler.

Le COR retient une hypothèse concernant l’activité des femmes qui signifie d’entrée de jeu qu’il renonce à toute mesure politique pour remédier aux inégalités existantes, qu’il entérine donc l’actuel partage très inégal des tâches entre les sexes, ce qui prive par ailleurs les caisses de retraite d’un fort potentiel de cotisantes. On sait pourtant que des politiques adaptées permettent facilement de lever les obstacles à l’emploi des femmes. S’il est un domaine où jouent à fond les effets incitatifs, ou au contraire dissuasifs, des politiques, c’est bien celui de l’activité des femmes. Contrairement aux idées reçues, une plus grande activité des femmes n’est pas cause de chômage mais, à l’opposé, est créatrice d’activités nouvelles. En créant des services de gardes d’enfants, d’aide aux personnes dépendantes, qui ont vocation à être des services publics, on lève les obstacles qui empêchent souvent les femmes de travailler et on crée des emplois – pour les hommes comme pour les femmes – bénéfiques à toute la société en satisfaisant les besoins sociaux. Les qualifications de ces emplois doivent être reconnues, et leur qualité améliorée.

L’activité des femmes agit comme un cercle vertueux autour de la création d’emplois à forte utilité sociale, de l’amélioration du volume de cotisations, et de l’égalité entre les sexes.

Les performances très moyennes de la France dans l’Union européenne

La comparaison des taux d’emploi des femmes dans les 27 pays de l’Union européenne est instructive. La France vient au 15ème rang seulement, avec un taux d’emploi inférieur de plus de 13 points à celui des pays comme le Danemark ou la Suède (pays qui ne sont pas pour autant un idéal indépassable en matière d’égalité entre les sexes) et inférieur également à celui de pays comme la Lettonie, Slovénie ou Chypre, qui ne sont pas particulièrement égalitaires. Cela témoigne des marges de progrès possibles pour améliorer le taux d’emploi. Cette amélioration doit porter sur un emploi de qualité, à temps complet, à l’opposé des formes atypiques et précaires qui caractérisent aujourd’hui de très nombreux emplois, particulièrement ceux des femmes.


En résumé, les chiffres alarmistes sur la baisse du rapport cotisants sur retraités émanent d’un scénario très incertain, et en outre, politiquement inacceptable par rapport à l’exigence d’égalité entre les hommes et les femmes. Il n’y a aucune fatalité liée à la démographie, l’essentiel de son évolution dépend de choix politiques.

Volontarisme sur l’emploi des seniors, inertie sur l’emploi des jeunes et des femmes

Dans son rapport de 2001, le COR insistait sur le fait que « Les taux d’activité et d’emploi ont une influence forte sur l’équilibre des régimes de retraite ». Il notait l’influence des « taux d’activité de catégories particulières de la population, dont les évolutions ne sont pas simples à appréhender et qui pourraient être notables : les jeunes, les femmes et les salariés âgés » et pointait qu’il y avait là des marges de manoeuvre. Depuis, il focalise sur le seul taux d’emploi des seniors, suivant en cela les préconisations de la stratégie européenne de l’emploi et de l’OCDE…

et collant au discours ambiant qui veut nous persuader que puisqu’on vit plus vieux, on devra travailler plus longtemps. Une pénalité de 1% de la masse salariale a même été instaurée pour les entreprises qui n’auraient pas adopté de plan pour l’emploi des seniors ! Rien de tel pour l’emploi des jeunes ou des femmes…

L’allongement de l’activité des seniors, outre qu’il n’est souhaité ni par les concernés, souvent usés par les conditions de travail, ni par les entreprises qui s’en débarrassent, ne favorise pas la place faite aux jeunes. Les jeunes et les femmes souhaitent avoir un emploi3. La plupart des seniors, non, et les entreprises ne veulent pas d’eux non plus. Au lieu de s’obstiner à vouloir faire travailler les seniors, l’avenir n’est-il pas de permettre le travail des jeunes et des femmes ?

La résistible ascension du ratio retraités/cotisants

Il y a donc de larges marges de manoeuvre pour améliorer le nombre de cotisants, en l’occurrence ici de cotisantes. En retenant l’hypothèse que le taux d’emploi des femmes rejoint celui des hommes à partir de 2030 (ce qui laisse un laps de temps de 20 ans suffisant pour faire aboutir une politique pour l’égalité), c’est entre 1,2 et 2 millions de femmes supplémentaires qui seront employées sur le marché du travail selon les différentes hypothèses, notamment de chômage, envisagées par le COR, donc autant de cotisantes. Le ratio cotisants sur retraités serait en 2030 compris entre 1,36 et 1,4 au lieu de 1,3, une baisse donc beaucoup plus modérée.

Mais si ce ratio est celui qui intéresse les caisses de retraite, il n’est pas celui qui mesure la « charge » réelle qui pèse sur les actifs. Pour en rendre compte, il faut avoir une vision plus sociétale, et considérer l’ensemble de la population « prise en charge », autrement dit « économiquement dépendante » des personnes en emploi. C’est à dire toutes celles qui partagent les richesses produites par les actifs : les jeunes en formation, les femmes au foyer, les chômeurs, les invalides, les retraités. Le bon ratio est alors le ratio de dépendance économique, défini par le nombre total de personnes sans emploi rapporté à celui des personnes en emploi.

Calculé avec les hypothèses retenues par le COR, ce ratio passerait de 1,37 en 2010 à 1,55 en 2050, soit une modeste augmentation de 13%. De plus, lorsqu’on fait le calcul avec l’hypothèse d’alignement du taux d’emploi des femmes sur celui des hommes, on obtient un ratio de dépendance économique de 1,31 en 2030 (en baisse donc), et de 1,38 en 2050 : on rejoindrait alors la valeur de 2010 (1,37). Ce qui signifie qu’il n’y aurait dans les années futures aucune détérioration de la « charge pesant sur les actifs » par rapport à la situation de 2010.

Le type de communication gouvernementale et patronale, qui consiste à travers les media, à marteler un discours simpliste et alarmiste et qui occulte l’analyse objective de la situation, pour amener l’opinion à accepter des mesures régressives, est défini par le terme de propagande.

L’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes pour financer les retraites

Les femmes sont à la fois moins souvent en emploi que les hommes, prépondérantes dans le temps partiel, mais aussi plus souvent au chômage, dans les emplois peu qualifiés et les bas salaires. L’égalité entre hommes et femmes au niveau du marché du travail englobe donc tous ces paramètres, et chacun d’eux a une influence directe sur les ressources en cotisation, soit par le nombre de cotisantes, soit par le niveau des cotisations lié au niveau des salaires.

Mentionnons quelques éléments d’une politique indispensable pour s’attaquer aux causes structurelles des inégalités sur le marché du travail et, en aval, dans les retraites. L’objectif est, en levant les obstacles à l’emploi des femmes, de permettre une augmentation de leur taux d’emploi et une diminution du temps partiel imposé ou « choisi faute de mieux ». Cette politique n’agira pas instantanément, et il est indispensable de prendre en parallèle des mesures immédiates – non abordées ici – pour réduite les inégalités (rappelées en Annexe).

• Développement d’un service public de la petite enfance, et service d’aide à la dépendance.

Il y a de nombreux besoins dans ces secteurs, qui vont croissant, et l’enjeu de la question des retraites inclut en bonne place la disponibilité de services pour les personnes dépendantes. On constate dans l’Union européenne que plus les pays bénéficient de services publics étendus, plus la proportion de femmes en emploi est importante. Mais il existe un fort risque de voir ces services couverts par des petits boulots précaires, à temps partiel, voire très partiel. Il s’agit donc d’instaurer un modèle de qualité pour ces emplois. Cela suppose la reconnaissance des qualifications des métiers (dits) féminins et la revalorisation des salaires (notamment par révision des conventions collectives qui couvrent les secteurs). Cela suppose aussi la construction de parcours professionnel par la constitution de carrières prévoyant le passage progressif à des emplois mieux rémunérés dans la filière ou plus largement dans le secteur public, et une formation professionnelle qualifiante pour assurer le déroulement de ce parcours. Ces emplois ont vocation à s’adresser aux hommes comme aux femmes, ce qui suppose de lutter contre les stéréotypes sexistes qui attribuent aux femmes les métiers des secteurs de la santé, du social et de l’assistance et inciter les hommes à s’y investir.

Le développement de ces services entre dans le cadre de la réorientation de la production socialement utile – satisfaction prioritaire des besoins sociaux – ; il s’inscrit entièrement dans un objectif de soutenabilité. Il pourrait être financé par une réforme fiscale améliorant la progressivité de l’impôt, taxant plus fortement les revenus financiers ou autre solution de meilleure répartition des richesses produites.

• Rattrapage des salaires des femmes, à titre de réparation des inégalités accumulées.

Concernant les salaires, les inégalités qui pénalisent ceux des femmes entraînent autant de manque à gagner pour les ressources en cotisations. Certaines entreprises ont déjà procédé à des mesures de rattrapage salarial pour les femmes, en application d’accords d’égalité professionnelle, sur la base de la reconnaissance par le Medef du fait que dans l’écart de salaire moyen entre hommes et femmes (20% pour les seuls salariés à temps complet), 5 points au moins sont imputables à de la discrimination. Après la succession de lois sur l’égalité professionnelle depuis 1972, sans réel résultat, il est urgent de mettre concrètement en oeuvre l’égalité salariale, avec obligation de résultats. Il est légitime de prévoir une pénalisation des entreprises qui ne tiennent pas cet objectif par une amende annuelle de 1% de la masse salariale, sur le modèle de la pénalisation qui a été instaurée pour les entreprises qui ne mettraient pas en oeuvre un plan pour l’emploi des seniors. A titre indicatif, on peut remarquer que les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes représentent a minima 10% de la masse salariale4, c’est à dire, même si cela ne correspond pas tout à fait, un déficit d’environ 10% du montant des cotisations… soit l’équivalent d’un manque de 25 milliards d’euros de cotisations en 2008.

• Majoration du taux de cotisation des employeurs qui imposent le temps partiel, par exemple

cotisation sur une base de temps plein. Le travail à temps partiel est très défavorable aux salariées (salaire, carrière professionnelle, retraite) et très favorable aux employeurs (la productivité horaire d’un emploi à temps partiel est supérieure à celle du temps complet). Là encore, il est légitime de majorer le taux de cotisation pour ces emplois, pour valider ces périodes comme des temps pleins pour les salarié-es.

Plus largement, il existe une aspiration générale à plus de temps libre (modérée par la crainte que cela ne se traduise par une baisse de salaires). Or le financement des retraites n’est pas subordonné à un niveau minimal de croissance, mais à une meilleure répartition des richesses et du travail. Cela offre précisément la perspective d’une baisse de la durée du travail (hebdomadaire, annuelle), à l’opposé donc du discours ambiant. Cette option n’est pas développée ici5, mais elle est un outil à la fois pour la transition vers un modèle de développement soutenable et pour l’égalité entre les sexes – par le remplacement du temps partiel par un temps complet mais réduit, pour tous, favorisant le partage des tâches entre les sexes.

Les retraites, choix de société

En résumé, les solutions pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes sont en même temps des solutions qui améliorent à moyen terme le financement des retraites et qui développent une production tournée vers l’utilité sociale. Dans un rapport de décembre 2009, « L’égalité entre les hommes et les femmes -2010 », la Commission européenne rappelle, une nouvelle fois, les fortes inégalités entre hommes et femmes en Europe. Elle insiste sur l’enjeu stratégique de l’égalité en notant : « L’égalité des sexes n’est pas seulement une question d’équité sociale. Les investissements dans les politiques égalitaires sont payants, car ils débouchent sur une hausse du taux d’emploi des femmes, de leur contribution au PIB et des recettes fiscales. » Elle mentionne une étude récente d’experts qui « montre que l’élimination des disparités entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi pourrait entraîner une croissance du PIB de l’ordre de 15 à 45 % » selon les pays. Pour la France, cette croissance est évaluée à 20%. En supposant que l’égalité serait réalisée en 2030, la part des cotisations de retraites dans le PIB étant de 13% (probablement plus en 2030), une croissance de 20 % du PIB représenterait en 2030 un apport de cotisation minimal de 78 milliards d’euros par an6. Cet apport serait pérenne si la dynamique de l’égalité ne se dément pas. Ce montant est à comparer au besoin de financement des retraites évalué (COR, avril 2010) entre 56,3 et 79,9 milliards à l’horizon 2030… Loin de tout productivisme consumériste, cette croissance là répond à des besoins sociaux fondamentaux.

L’ampleur de ces résultats témoigne de la dynamique que peut créer l’égalité. Considérer l’avenir des retraites oblige à prendre en compte de multiples dimensions, parmi lesquelles figurent en bonne place celle des rapports entre les hommes et les femmes, et celle de l’emploi.

Au travers du modèle de retraite et de son financement, il s’agit de choix fondamentaux de société, qui mettent en jeu la conception de la solidarité, des rapports de genre celle du partage des richesses et de la nature de ces richesses.

ANNEXE

Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes (Sources des données : DREES, COR, INSEE)

En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient une retraite moyenne (droits propres, dispositifs familiaux et minimum vieillesse) de 1 020 € par mois, soit 62 % de celle des hommes (1 636 €). La retraite amplifie donc les inégalités de salaire, puisque le salaire moyen de femmes est de 73% de celui des hommes.
Si on considère les seules pensions de droit direct (sans pensions de réversion et sans dispositifs familiaux), l’écart est plus fort : les femmes perçoivent 746€, soit 48% seulement de celle des hommes (1550€).
La fonction publique est moins inégalitaire : la pension moyenne des femmes représente 77% de celle des hommes.
La moitié des femmes retraitées (et 20 % des hommes) avait en 2004 une retraite inférieure à 900 €.
Du fait de l’insuffisance des droits acquis, les femmes liquident leur retraite en moyenne plus tard que les hommes (1,4 an pour la génération 1938).
Les femmes sont majoritaires parmi les prestataires du minimum contributif et du minimum vieillesse.
Les bonifications pour avoir élevé 3 enfants ou plus rapportent deux fois plus aux hommes qu’aux femmes, alors que ce sont les femmes qui sont en grande majorité pénalisées par l’éducation des enfants, ce qui vient du fait que ces bonifications sont calculées en proportion du salaire (10%) et que le salaire des hommes est en moyenne plus fort.
Le risque de pauvreté est aggravé chez les femmes seules, et cela est vrai dans toute l’Union européenne : un quart des femmes retraitées isolées vivent sous le seuil de pauvreté (défini à 60% du revenu médian national).
L’impact des « réformes » passées et l’injustice de ce qui se prépare

Les lois de 1993 et de 2003 ont pénalisé particulièrement les carrières courtes et à temps partiel, c’est à dire les femmes. Le passage des 10 aux 25 meilleures années et la décote ont fortement pénalisé leur pension. Les femmes ont très peu bénéficié du seul dispositif progressiste de la loi 2003, celui relatif aux longues carrières. Elles ont plus subi la décote que les hommes et moins bénéficié de la surcote.

En 2004, seulement 41% des femmes avaient validé une carrière complète, contre 86% des hommes. Les salariées parties en retraite en 2004 avaient en moyenne cotisé 34,25 ans contre 39,25 pour les hommes.

Toute augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein frappe donc les femmes de manière disproportionnée puisqu’elles sont beaucoup plus loin que les hommes du seuil exigé. Une telle mesure est discriminatoire envers les femmes.

Trois femmes sur dix doivent attendre l’âge de 65 ans, pour ne pas voir s’appliquer la décote qui abaisse la pension en cas d’annuités manquantes. A noter que cette borne reculerait si l’âge de départ recule après 60 ans, ce qui pénaliserait là encore largement les femmes.
Fin 2007, 70% des retraités du régime général dont la pension, trop faible, est rehaussée au minimum contributif sont des femmes. Le pourcentage des retraités portés au minimum contributif augmente au fil des générations, du fait de la baisse des pensions entrainée par les réformes.
Les dispositifs familiaux de majorations de durée d’assurance pour les enfants dont bénéficient les mères ont été conçus pour compenser les inégalités entre hommes et femmes, et ils restent insuffisants pour les réduire vraiment. Ils ont été remis en cause, et ils continuent de l’être, au nom de l’égalité entre hommes et femmes ! Dans la fonction publique, la loi de 2003 a réduit la bonification d’un an par enfant : le nombre moyen de trimestres validés par les femmes à ce titre est passé de 8,7 en 2003 à 7,9 en 2006.
Depuis, pour compenser cette réduction, l’âge moyen de départ en retraite des femmes a reculé nettement plus que celui des hommes. La même restriction menace les femmes du privé, ce qui est un enjeu d’autant plus important que cette compensation pour enfants représente 20% de la pension des femmes…

--------------------------------------------------------------------------------

Retraites, l’heure de vérité, Attac et Fondation Copernic, éditions Syllepse, 2010. [↩]
Le taux d’emploi est le rapport entre la population en emploi et la population dite en âge de travailler -15-64 ans- [↩]
La France s’illustre par un taux de chômage des jeunes de 24%, l’un des plus forts de l’Union européenne. De plus, 23% des jeunes qui ont un emploi sont à temps partiel, souvent imposé : les jeunes entrent de plus en plus souvent sur le marché du travail par des formes atypiques d’emploi, défavorables pour leur future retraite. [↩]
Les salaires moyens des femmes représentent 73% de ceux des hommes (80% si on ne considère que les temps complets) et leur part dans la population active est de 47%. [↩]
Elle est largement traitée dans « Retraites, l’heure de vérité », Attac et Fondation Copernic, éditions Syllepse, 2010. [↩]
3000 milliards (PIB 2030) x 20% x 13% = 78 milliards d’euros. [↩]
par Christiane Marty
Membre du conseil scientifique d'Attac

La réforme des retraites pourrait être l'occasion de mouvements sociaux d'ampleur"

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REA




Dans une interview à Capital.fr, Bernard Thibault, le secrétaire général de la CGT


http://www.capital.fr/retraite/interviews/la-reforme-des-retraites-pourrait-etre-l-occasion-de-mouvements-sociaux-d-ampleur-474814

C'est très court ( quelques lignes seulement par page) mais très riche et bien ficellé, vous pourrez y savourer le paradoxe entre le discours du Ministre Woerth qui se défend de vouloir retarderl'âge de départ et le contenu des pages 2, 3 et 4 qui proclament exactement l'inverse


http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10002571-reforme-retraites-age-legal-depart-63-ans-.html?limitstart=0

Commentaire perso:il faut bien admettre que certains arguments défendus par cette organisation interpellent vivement!
C'est fou que la majorité des autre syndicats ne les relaient pas... et en s'en abstenant, semblent faciliter l'entreprise de désinformation et de résignation menée par le gouvernement....

Les "grandes" centrales syndicales seraient-elles en train de devenir complices par omission? Ceci n'est qu'une question, mais la lecture de ces arguments a quand même le mérite d'éclairer le problème sous un autre angle, j'ai peine à croire que les autres organisations syndicales n'aient pas compris, alors, pourquoi diable ne le disent-elles pas ???


Depuis 20 ans, les contre-réformes baissent les pensions
2010 :
ils veulent encore baisser

L’augmentation continuelle de la productivité permet de produire bien plus de richesses en moins de temps.
En France, du début du 19ème siècle à la fin du 20ème la productivité horaire a été multipliée par 30, la production par 16 et le temps de travail diminué par 2 !


Le gouvernement a envisagé de supprimer nos systèmes de retraite pour
les remplacer par un système à « comptes notionnels » ou à « points ».
Un tel système ne garantirait plus un niveau de pension, baisserait
encore le niveau des pensions, diminuerait les solidarités et supprimerait
tout aspect collectif de l’accès à la retraite et tout enjeu politique dont le
partage des richesses.
Aucune garantie de niveau de pension et arrêt du progrès social
Nous passerions :
- d’un régime à prestations définies. Avant 1993, le fait de partir à 60
ans avec 37,5 années de cotisation donnait l’assurance de toucher du
régime des fonctionnaires 75 % de l’ancien salaire et du régime général
50% du salaire moyen touché pendant les 10 meilleures années (la
complémentaire devant compléter pour arriver à 75%). Les contreréformes
ont dégradé le montant de la pension mais n’ont pas mis à
mal le principe : chaque retraité bénéficie d’un taux de remplacement
(pourcentage de la pension par rapport au salaire) connu par avance.
La pension est garantie, c’est le niveau de cotisation qui est utilisé
comme variable principale d’équilibre des comptes.
- à un régime à cotisations définies, bloquées au départ, sans aucune
garantie sur la pension versée car son montant est déterminé de façon
à équilibrer les comptes. Chaque caisse de retraite s’engage uniquement
à récupérer les cotisations et à assurer l’équilibre financier du
régime. Outre la disparition de tout engagement sur un niveau de pension,
un régime à cotisations définies fige les cotisations et le partage
des richesses, c’est-à-dire stoppe tout progrès social.

Une brèche dans notre système de retraite solidaire :
comptes notionnels et par points
Le capitalisme n’aime pas la retraite par répartition ni les masses
financières qui circulent en dehors du marché sans lui permettre
de réaliser des profits.

Un système par capitalisation (placer de l’argent en espérant en profiter plus tard) n’est plus crédible en ces temps de crise, mais une brèche
dans les solidarités reste possible, en instaurant un système par comptes
notionnels ou par points.

Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites composé de l’État, de partenaires sociaux et d’experts) ne conseille pas ce changement dans l’immédiat, car il demande du temps (et des emplois de fonctionnaires) pour se mettre en place et ne permet pas de faire face à l’afflux des retraités du baby boom. Mais l’offensive reviendra en force, ce qui nous
incite à le dénoncer dès maintenant, dans cette période de débats.

Baisse des pensions et individualisation du rapport à la retraite
Ce serait chacun pour soi en espérant récupérer pendant la retraite tout ce que l’on a engrangé pendant la vie active.
Le changement de système peut prendre 2 formes :
- comptes notionnels : pour chaque individu, les cotisations
versées alimentent un compte « notionnel », c’est-à-dire virtuel.
Chaque année, ce compte est réévalué en fonction
d’une indexation sur l’inflation, ou l’évolution des salaires,
ou le PIB… Au moment de l’âge de départ, ce capital virtuel
est divisé par le nombre d’années restant à vivre (selon
les prévisions d’espérance de vie) et détermine le montant
de la pension annuelle. En fait, un coefficient s’applique,
mais la retraite reste proportionnelle aux sommes versées.
Cela ressemble à de la capitalisation, avec une logique de
rente.
- système par points (appliqué au privé pour les complémentaires)
: la même logique s’applique pour rendre lors du
départ en retraite, en proportion de ce qui a été donné lors
de la vie active, mais cette fois-ci de façon plus abstraite par
l’intermédiaire de points. Les cotisations versées tout au
long de la vie active permettent d’acheter des points,
selon un prix d’achat du point, qui varie chaque année.
Le nombre de points et la valeur du prix de vente du
point déterminent la pension au moment de la retraite.
La pension reste proportionnelle au montant des cotisations.
La régulation financière du régime de retraite
s’effectue par la fixation des prix d’achat et de vente du
point. Les salariés n’ont aucune visibilité sur ce que sera
le montant de leur retraite, car s’ils peuvent connaître le
nombre de leurs points, ils n’ont aucune assurance
quant à la valeur du point au moment de leur retraite.
Dans ces 2 cas, la pension dépend de l’ensemble de la
carrière, et non seulement des 25 meilleures années où
des 6 derniers mois, ce qui fait entrer dans le calcul les
plus mauvaises années et entraîne donc une baisse de la
pension. De plus, le salaire d’il y a 30 ou 40 ans ne vaut
plus grand-chose : certes, il est revalorisé mais seulement
sur l’indice des prix et non plus sur les salaires, depuis la
contre-réforme de 1993.
Téléphone : 01 58 39 30 20
Télécopie : 01 43 67 62 14
14 mai 2010
144 Bd de la Villette
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contact@solidaires-org
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Fin des enjeux politiques et frein à la mobilisation Le salaire « socialisé »
laisse place au salaire « différé » dans une logique de capitalisation où
chaque personne se voit dotée d’un compte personnel qui lui ouvre droit à
une pension proportionnelle à ses cotisations.

Ces systèmes instaurent une individualisation de la retraite de chacun, où la pension n’est plus le prolongement (à 50 et 75%) de l’ancien salaire, mais devient le résultat de l’épargne individuelle pendant toute la vie active.
Ils rendent difficile une mobilisation collective sur des mots d’ordre clairs
comme les 37,5 années de cotisation, le départ à 60 ans avec un taux plein, la suppression des décotes…

L’équilibre des comptes se réalise mathématiquement avec la seule baisse
des pensions, sans même envisager une augmentation du taux des cotisations sociales, fixé une fois pour toutes, figeant ainsi l’actuel mauvais partage des richesses, la faible part des richesses produites
consacrée à la masse salariale.

Les solidarités disparaissent du système de retraite Une solidarité disparaît, celle qui consiste à écarter les salaires les plus faibles dans le calcul de la pension, puisque tous les salaires entrent dans le calcul de la pension.
Les inégalités de la vie se prolongent en retraite : pension « normale
» pour celui qui a eu la chance d’avoir une carrière stable, pension en baisse pour celui (bien souvent celle) qui a subi des années moins bonnes
ou imparfaitement prises en compte.

Le système actuel repose sur de nombreuses solidarités car la partie du salaire qui est « socialisée » sert à la société.
La solidarité apparaît clairement pour la santé, qui assure des soins
même très chers à tout assuré, quels que soient les montants de ses cotisations maladie.
Elle existe aussi dans notre système de retraite : environ 20 % (estimation du COR) des cotisations retraites servent à accorder des droits à des individus n’ayant pas cotisé dans la même proportion.

Des personnes momentanément hors travail (maternité, service militaire, maladie, invalidité, chômage indemnisé…) continuent de bénéficier
de la pension dont elles auraient eu droit sans ces interruptions. D’autres voient certaines périodes validées par le fait d’avoir élevé un enfant ou
d’avoir subi un métier pénible. Et certaines (parfois certains) touchent une pension de réversion alors qu’elles n’ont rien versé à ce titre.

Dans un système où l’on récupère en proportion de ce que l’on a versé, le maintien des solidarités incombe à la politique, notamment fiscale et sa redistribution.

Ainsi, l’Allemagne attribue des points, au titre des périodes de chômage
indemnisé, financés par l’agence du travail. La Suède prend en compte les périodes d’inactivité par un capital virtuel dont le coût est pris en
charge intégralement par l’État (maladie) ou par l’assuré (certains droits familiaux).

Le changement de système ne semble pas pour tout de suite Le COR signale qu’un changement de système s’avère complexe et demande une
longue préparation incompatible avec la nécessité d’agir rapidement… et la baisse des effectifs des fonctionnaires.

Et surtout, le COR insiste fortement sur la persistance d’un déséquilibre financier car les comptes notionnels et le système par points ne permettent pas la prise en charge du baby boom.

La « solution » naturelle de baisser les pensions pour la verser à un plus grand nombre n’est pas possible socialement en France, pays où la
pension représentait 79% du salaire avant les contre-réformes,
puis 72% en 2007 et serait selon le COR, de 65% en 2020 et 59% en 2050, un des taux les plus bas en Europe.
La France est le pays des contre-réformes les plus fortes dans cette
baisse, le 4ème en Europe des 27 et le 2ème dans l'ex- Europe des Quinze.
Le gouvernement ne devrait pas changer de système de suite, mais reviendra à la charge lorsque la crise sera oubliée et que les effectifs
des retraités diminueront en 2035.

Dès aujourd’hui, défendons notre système basé sur les solidarités.
Disons non à un système par comptes notionnels ou par points qui provoquerait :
- La suppression de la garantie de niveau de pension et l’arrêt du progrès social
- L’illusion de la constitution d’une rente que l’on devrait retrouver plus tard
- La baisse des pensions et l’individualisation du rapport à la retraite
- La disparition des enjeux politiques et un frein à la mobilisation
- La fin ou la forte diminution des solidarités…
Cette évolution historique, cette possibilité de travailler de moins en moins
longtemps pour produire la même chose, qui permet à l’être humain de consacrer de moins en moins de temps de sa vie à la production, de bénéficier de temps libre par le repos hebdomadaire, les congés payés et la RTT, de commencer à étudier avant de travailler, de quitter le travail
de plus en plus tôt pour vivre encore en bonne santé pendant sa
juste retraite…
La retraite est apparue en 1850 et n’a cessé de progresser,
notamment en 1945 avec le régime général par répartition (les cotisations
des actifs paient directement les pensions des retraité-es de la même
année, par solidarité entre les générations).

La part des retraites augmente continuellement dans le PIB : 5,4% en
1959, 7,3% en 1970, 11,7% en 2000 et 12,1% en 2007.

La régression sociale commence en 1993
[size=12]Le Medef veut « détricoter » les acquis de 1945, dont l’efficace protection
sociale échappant aux profits et organisant des solidarités.
Plusieurs contre-réformes remettent en cause le système par répartition en le fragilisant. Imposées l’une après l’autre, elles visent à chaque fois une partie seulement des salariés afin de diviser pour régner, d’éviter une réaction d’ensemble.
[size=16]1993 : le privé avec les mesures Balladur.
- la pension est calculée sur les salaires des 25 meilleures années et non des 10 meilleures. [size=12]Dans les 15 années supplémentaires figurent des années plus mauvaises
tirant la pension vers le bas.
- passage de 37,5 ans à 40 ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (50 % du salaire annuel moyen) entre 60 et 65 ans. Il faut 40 ans de cotisation pour continuer à partir avec 50% du salaire. Partir à 37,5 ans (la moyenne constatée aujourd’hui) ne permet de toucher que 47%, soit une perte de 6,25%.

- indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires.
Cette mesure ne touche pas tout de suite le jeune retraité, mais il ne profite plus d’une solidarité entre pension et salaire. Petit à petit, sa pension perd du pouvoir d’achat qui se cumule avec le temps et s’élève à 20% sur 20 ans.
- décote de 10% par année qui manque pour atteindre 37,5 ans.
En 2003, la décote sera ramenée à 5%, mais par année qui manque pour arriver à 40 ans (la décote est limitée à 25%)

Toutes ces mesures se cumulent : en moyenne elles ont fait baisser les pensions de 20% le jour du départ en retraite, puis la perte du pouvoir d’achat s’est amplifiée avec la désindexation sur les salaires (ajout de 20% de perte sur 20 ans).
[size=16]En 1996, les régimes de retraites complémentaires (complétant la pension pour arriver à 75% du salaire) voient réduire à la fois la valeur du point et le nombre des points accordés chaque année à leurs cotisants, afin de diviser par 2 la future pension en 2040 (estimation du rapport Charpin de 1999). 2003, la fonction publique subit le même sort que le privé en 1993
[size=12]:
passage de 37,5 ans à 40 ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux
plein, indexation des pensions sur les prix, décote de 5% par année manquante.
Avec un calcul de la pension sur 37,5 ans, une durée moyenne de cotisations de
37 ans (moyenne constatée) permettait d’obtenir 74% du dernier salaire. Avec le
calcul sur 40 ans, la pension tombe à 59% avec la décote, et à 54,1% en 2012 avec
les 41 ans, soit une de 27% de la pension.
Les mères de famille perdent la bonification d'un an (ajout d’un an à la durée de cotisation) par enfant (le privé attribue 2 ans).
En « compensation », 6 mois de cotisation sont ajoutés dans la formule de décote / surcote.

Refusons de jeter encore plus de retraités, dont les plus précaires, dans la misère
Le 27 mai, les grèves et les manifestations
doivent représenter un grand 1pas vers une grève générale
en se donnant les moyens de la rendre reconductible
Téléphone : 01 58 39 30 20
Télécopie : 01 43 67 62 14
27 mai 2010
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75019 Paris
contact@solidaires-org
www.solidaires-org

Conséquences de ces contre-réformes
Quoi qu’en disent Medef et gouvernement, l’objectif des
contre-réformes est de baisser le niveau de la pension par
rapport au salaire.
La productivité, le chômage, les études… font que les départs
réels du travail s’effectuent avant 59 ans et les durées réelles
de cotisation sont de aujourd’hui et, selon le COR,
augmenteront un peu puis baisseront progressivement à 37
ans en 2035 et au-delà (la revendication de 37,5 ans reste
d’actualité !).

Toutes les mesures du gouvernement pour faire semblant de
faire travailler les plus anciens n’ont aucune influence sur le
fond, le taux de chômage.
A 60 ans, ces anciens passent du statut de préretraite ou de chômeur dispensé de recherche d’emploi à celui de retraité.
Toutes les statistiques le montrent :
-La pension représentait :
79% du salaire (moyenne supérieure à 75 du fait des petites pensions poussées par le minimum) avant les contre-réformes,
72% en 2007... et serait (selon le COR) de
65% en 2020 et 59% en 2050.
Bien sûr, cela pénalise plus les personnes aux carrières
heurtées ou interrompues, notamment les femmes
dont seulement 39% ont pu valider 37,5 ans (contre
85% des hommes), mais aussi les chômeurs, précaires,
petits boulots, temps partiels…, les jeunes qui débutent
tard dans la vie active (études, chômage…), les
métiers pénibles à la faible espérance de vie.
- Le pouvoir d’achat des retraités, entre 1994 et 2004,
a baissé chaque année de 0,3% pour le régime général
de base, de 0,6% pour les complémentaires, de 0,5%
pour les fonctionnaires.
- La France a énormément baissé la part de la pension
par rapport au dernier salaire : à l’horizon 2046 selon
la commission européenne, elle se situera en 4ème
position en Europe derrière les Tchèques, le Portugal
et la Pologne (et en 2ème dans l’Europe des 15).
La contre-réforme veut encore baisser les pensions. Selon le COR, l’équilibre des comptes n’est possible qu’en modifiant 3 curseurs :
soit diminuer le nombre de retraitésen
repoussant l’âge légal de départ en retraite.
Agir sur ce seul élément imposerait un âge de départ à 70 ans. Ce que les caisses de retraites ne paieront pas, d’autres le feront à sa place pour les préretraités et les chômeurs.
C’est le choix d’autres pays européens qui ont moins baissé les pensions.
-soit diminuer la pension (de 46% si on ne touche à rien d’autre) en augmentant la durée de cotisation, que personne ne pourra respecter puisque la durée de cotisation est aujourd’hui de 37,5 ans et sera de 37 ans en 2035 et au delà.

-soit augmenter les cotisations sociales de 10,5 points en 40 ans soit 0,26 par an, ce que nous souhaitons et que gouvernement et Medef refusent
même de négocier.
C’est possible en revenant simplement au partage des richesses d’il y a 20 ans, lorsque la part des salaires dans le PIB avait 10 points de plus, lorsque les dividendes aux actionnaires dans le PIB étaient de 3,2% et non de 8,5% comme aujourd’hui…

2003, pour tous les salariés ]allongement quasi automatique de la durée de cotisation en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.
La loi impose le maintien du rapport, constaté en 2003, entre les 40 ans de cotisations et les 22,39 ans d'espérance de vie (soit 40/22,39=1,8). Tous les 4 ans, l’évolution de ce rapport est regardée.

En 2008, l’estimation qu’en 2012, l’espérance de vie après 60 ans serait à 23,74 ans, a amené le gouvernement a répartir le 1,35 an supplémentaire en 1 an de cotisation (qui passe à 41 ans) et 0,35 an de plus de durée de retraite (qui serait de 22,74 ans).
2007, les régimes spéciaux se rapprochent de la fonction publique passage de 37,5 ans à 40 ans, indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires, décote de 5% par année manquante.

La fragilisation de notre système de retraite solidaire :
20 ans de contre-réformes
L’augmentation continuelle de la productivité permet de produire bien plus de richesses en moins de temps. En
France, du début du 19ème siècle à la fin du 20ème, la productivité horaire a été multipliée par 30, la production par
16 et le temps de travail diminué par 2 ! C’est cette évolution historique, cette possibilité de travailler de moins en
moins longtemps pour produire la même chose, qui permet à l’être humain de consacrer de moins en moins de
temps de sa vie à la production, de bénéficier de temps libre par le repos hebdomadaire, les congés payés et la
RTT, de commencer à étudier avant de travailler, de quitter le travail de plus en plus tôt pour une juste retraite…
Plus d’un siècle de progrès social des retraites…
1850 : quelques rares entreprises constituent un capital
pour la retraite des salariés qu’ils veulent
« fidéliser » : il faut rester dans l’entreprise pour
en bénéficier.
En avance, les compagnies privées de chemin de
fer veulent assurer la sécurité par du « personnel
qui s’y consacre sans préoccupation, qui possède la
certitude, lorsque l’âge ou les infirmités l’auraient
rendu impropre au service, de ne pas passer à la misère
». Le salarié part à 55 ans (50 ans à la
conduite, métier pénible). Les compagnies
s’attachent le personnel, peu payé, par la promesse
d’une retraite, qui fait partie du contrat de
travail.
L’État crée une Caisse de retraite pour la vieillesse.
Le salarié se constitue un capital rémunéré
à un taux attractif. Des entreprises complètent ou
versent les cotisations.
1853 : régime de retraite des fonctionnaires
1910 : loi sur les retraites ouvrières et paysannes, mal
appliquée.
1930 : régime général des assurances sociales, par
capitalisation : le salarié investit dans les « fonds
de pension » et le niveau de sa pension est déterminée
par les spéculateurs.
1945 : le régime général de sécurité sociale, par
répartition, est mis en place pour le secteur
privé. Les actifs cotisent et versent aux
retraités sous forme de pension, dont le
niveau résulte d’une décision politique.
Avant 1945, des régimes « spéciaux » offraient
une meilleure protection. Ils sont
conservés, dans l’attente d’être rattrapés par
le régime général qui devait être amélioré…
1962 : mise en place d’un régime complémentaire
qui améliore la pension. ARRCO et
AGIRC, obligatoires en 1972, versent 54
milliards d’€ par an (en plus des 76 du
régime de base)
1972 : minimum de pension, garanti au salarié
ayant cotisé 37,5 ans
1983 : retraite à 60 ans pour tou(te)s. A cette
époque, le nombre de cotisants (en millions)
s’élève à 16,6 pour le privé, 2,3 non
salariés, 4,3 fonction publique et 0,5 régimes
spéciaux
La part des retraites dans le PIB ne cesse
d’augmenter : 5,4% en 1959, 7,3% en 1970, 11,7%
en 2000 et 12,1% en 2007.
Fiche n°2
Retraites 2010
… puis la régression sociale des retraites depuis 1993
Le Medef veut « détricoter » les acquis de 1945, le
programme du Conseil National de la Résistance qui
a mis en place une efficace protection sociale
échappant aux profits et organisant des solidarités. Il
s’y emploie avec l’appui du gouvernement.
Plusieurs contre-réformes remettent en cause le
système par répartition en le fragilisant. Elles ont été
imposées l’une après l’autre, en visant à chaque fois
une partie seulement des salariés afin de diviser pour
régner, d’éviter une réaction d’ensemble.
1993 : le privé avec les mesures Balladur.
- la pension est calculée sur les salaires des 25
meilleures années et non des 10 meilleures. Dans
les 15 années supplémentaires figurent des années
plus mauvaises tirant la pension vers le bas. Même
dans le cas d’une carrière étale, la pension baisse
car le salaire touché quelques dizaines d’années
auparavant vaut moins puisque revalorisé
seulement sur la base des prix, et non plus sur les
salaires (mesure mise en place dans les faits depuis
1987).
- passage de 37,5 ans à 40 ans de la durée de
cotisation pour une retraite à taux plein (50 % du
salaire annuel moyen) entre 60 et 65 ans. Il faut 40
ans de cotisation pour continuer à partir avec 50%
du salaire. Partir à 37,5 ans ne permet de toucher
que 46,87%, soit une perte de 6,25%.
- indexation des pensions sur les prix et non plus
sur les salaires. Cette mesure ne touche pas tout de
suite le jeune retraité, mais il ne profite plus d’une
solidarité entre pension et salaire. Petit à petit, sa
pension perd du pouvoir d’achat qui se cumule
avec le temps et s’élève à 20% sur 20 ans.
- décote de 10% par année manquante. De façon
transitoire, jusqu’en 2003, la durée d’assurance
pour une carrière complète reste fixée à 37,5
ans qui reste le seuil pour calculer le nombre
d’années manquantes dont chacune coûte 10% de
la pension ! En 2003, la décote sera ramenée à 5%,
mais s’appliquera aux années manquantes pour
arriver à 40 ans de cotisation (la décote maximum
est limitée à 25%)
Toutes ces mesures se cumulent : en moyenne elles
ont fait baisser les pensions de 20% le jour du départ
en retraite, puis la perte du pouvoir d’achat s’est
amplifiée avec la désindexation sur les salaires (ajout
de 20% de perte sur 20 ans).
En 1996, ce sont les régimes de retraites
complémentaires qui réduisent le nombre des
points accordés chaque année à leurs cotisants,
limitant par là même la retraite qu'ils leur verseront
plus tard. Ainsi en 1990, 100 F de cotisations à
l’ARRCO attribuaient un droit de 9,60 F (rendement
de 9,6 %) ; en 2009, 100 € de cotisation ouvrent un
droit de 6,60 € (rendement de 6,6 %). Le nombre de
points acquis par les salariés diminue, et la valeur
monétaire du point, indexée seulement sur l’indice
des prix, perd de la valeur. C’est la double peine :
moins de points et valeur du point en baisse.
En 1999, le rapport Charpin a calculé les
conséquences de cette contre-réforme en 2040 :
baisse de moitié du taux de remplacement des
pensions complémentaires.
Informations complémentaires :
- la soi-disant équité : les cadres supérieurs ont été
intégrés à l’AGIRC en 1991, avec le principe selon
lequel une même cotisation doit donner les mêmes
droits au niveau du Smic et à 8 fois le plafond de
Sécurité sociale, ce qui a instauré de fait un
transfert de fonds de l’ARRCO (régimes de tous les
salariés) vers l’AGIRC (les seuls cadres).
- AGFF : ces régimes complémentaires n’ouvrent
des droits qu’à 65 ans. Pour combler les 5 ans entre
60 (âge légal de départ, utilisé réellement dans le
privé) et 65 ans, une AGFF (association pour la
gestion du fonds de financement) s’est mise en
place. En 2009, pour 100 € de cotisations de
retraites complémentaires (incluant les cotisations
AGFF), le rendement était de 5,25 % pour un non
cadre gagnant 26 700 €, de 6,15 % pour un cadre
supérieur gagnant 200 000 €.
2003 : la fonction publique subit le même sort
que le privé en 1993 :
- passage de 37,5 ans à 40 ans de la durée de
cotisation pour une retraite à taux plein (75 % du
dernier salaire touché pendant au moins 6 mois)
entre 60 et 65 ans, applicable en 2008 (mise en
place progressive sur 5 ans). Certaines professions
(dites actives) maintiennent les départs à 55 ans.
Avec un calcul de la pension sur 37,5 ans, une
durée moyenne de cotisations de 37 ans (exemple
proche de la réalité) permettait d’obtenir 74% (37
ans x 2% apporté par chaque année travaillée).
Avec le calcul sur 40 ans, chaque année n’amène
plus que 1,875% (75% / 40 ans), et la pension ne
représente plus que 69,4% (37 ans x 1,875%)… et
59% avec la décote. Le passage à 41 ans en 2012
fera encore baisser la pension : chaque année
apporte 75/41 = 1,829% et la pension diminue à
67,7%... et 54,1% avec la décote, soit une baisse de
27% de la pension.
- indexation des pensions sur les prix et non plus
sur les salaires.
- décote de 5% par année manquante en 2015 (mise
en place progressive sur 10 ans)…
Et, pour tous les salariés : allongement
quasiment automatique de la durée de
cotisation en fonction de l’augmentation de
l’espérance de vie.
La loi impose le maintien du rapport, constaté
en 2003, entre les 40 ans de cotisations et les
22,39 ans d'espérance de vie (soit
40/22,39=1,8). Tous les 4 ans, l’évolution de ce
rapport est regardée et une décision
d’augmentation de la durée de cotisation est
imposée pour le maintenir constant. En 2008,
l’estimation qu’en 2012, l’espérance de vie après
60 ans serait à 23,74 ans (soit 1,35 an en plus par
rapport à 2003) a amené le gouvernement a
répartir le 1,35 an en 1 an de cotisation (qui
passe à 41 ans) et 0,35 an de plus de durée de
retraite. L’augmentation de l’espérance de vie a
été répartie en ¾ pour la durée de cotisation et
¼ pour la durée de retraite. Le même calcul
devrait conclure à une durée de cotisation de
41,5 ans en 2020.
2007 : les régimes spéciaux se rapprochent de la
fonction publique.
- passage de 37,5 ans à 40 ans (de façon progressive 40
ans en 2012 puis 41 ans en 2016) de la durée de
cotisation pour une retraite à taux plein (75 % du
dernier salaire touché pendant au moins 6 mois).
- indexation des pensions sur les prix et non plus sur les
salaires.
- décote de 5% par année manquante
Pour faire accepter la contre-réforme par certaines
organisations syndicales, des compensations ont été
accordées. A la SNCF, par exemple : augmentation du
dernier salaire par la création d’un échelon (attribué
automatiquement à l’ancienneté) supplémentaire,
augmentation de la pension par l’intégration de petites
parties de primes dans le traitement… Mais elles ne
compensent pas grand-chose : la contre-réforme fait
baisser la pension de 19%. Pour bénéficier du même
niveau de pension qu’avant, le cheminot doit travailler
2,5 ans de plus.
Conséquences de ces contre-réformes
Quoi qu’en disent le Medef et le gouvernement, l’objectif des contreréformes
est de baisser le niveau de la pension par rapport au salaire.
Dans une période de chômage où les départs réels du travail s’effectuent
entre 58 et 59 ans, les durées réelles de cotisation (statistiques et
prévisions du COR) :
- sont de 37,5 ans aujourd’hui,
- augmenteront à 38,75 ans en 2020,
- puis baisseront progressivement à 37 ans en 2035 et au-delà.
Toutes les mesures du gouvernement pour faire semblant de faire
travailler les plus anciens n’ont aucune influence sur le fond, le taux de
chômage, mais transfèrent ces anciens d’un statut à l’autre.
Voici par exemple l’effet des mesures pour diminuer le nombre de
préretraités : le nombre de chômeurs dispensés d’emplois augmente
(essentiellement les plus de 58 ans, car leur âge rend très improbable la
possibilité de trouver un travail) et l’ensemble des personnes hors activité
augmente.
Toutes les statistiques le
montrent :
- La pension représentait :
79% du salaire avant les contreréformes,
72% en 2007 et serait de
65% en 2020 et
59% en 2050 (selon le COR).
Bien sûr, cela pénalise plus les
personnes aux carrières
heurtées ou interrompues,
notamment les femmes dont
seulement 39% ont pu valider
37,5 ans (contre 85% des
hommes), mais aussi les
chômeurs, précaires, petits
boulots, temps partiels…, les
jeunes qui débutent tard dans la
vie active (études, chômage…) :
début à 25 ans 42 ans de
cotisation = retraite à 67 ans ?
Et aussi les métiers pénibles à la
faible espérance de vie.
- Le pouvoir d’achat des
retraités, entre 1994 et 2004, a
baissé chaque année de :
- 0,3% pour le régime général
de base et
- 0,6% pour les complémentaires,
- 0,5% pour les fonctionnaires.
Si nous laissons faire, l’avenir qu’ils nous
réservent sera la même chose : la durée de
cotisation sera toujours de 37 ans selon un constat
partagé du COR et la pension en 2035 se calculera
sur la base de 37/42 de la pension entière, soit 88%,
auquel il faut retirer 5 x 5% = 25% de décote.
En prenant l’exemple d’une pension entière de
1 000 € avant les contre-réformes, les 37/42ème
attribuent une pension de base de 880 € et la
pension réelle avec décote de 25% à 660 €, soit une
baisse de 34%.
La France n’est pas isolée. Il faut y voir les
conséquences d’une mondialisation qui généralise
l’austérité pour les salarié-es afin d’augmenter les
profits de quelques-uns, et la remise en cause d’une
protection sociale s’appuyant sur des cotisations
sociales et de la retraite par répartition.
Le tableau, réalisé à partir de données de la
commission européenne, compare les pensions
d’hommes partant à taux plein après avoir cotisé 40
ans. Il montre les évolutions dans les différents pays
de l’Europe de la part que représente la pension par
rapport à l’ancien salaire (taux de remplacement).
La France arrive en 4ème position, et en 2ème position
dans l’Europe des 15. Les autres pays ont choisi une
autre voie pour réduire les dépenses de retraites,
celle de diminuer le nombre de retraités en ne
permettant la retraite qu’à 65 ans ou plus.
Que sera l’avenir ?
Le dernier rapport du COR calcule l’action sur les 3
curseurs sur lesquels agir pour équilibrer les caisses en
2050 :
- soit augmenter les cotisations sociales de 10,5
points (point C) sans préciser que cela représente
0,26 point par an, ce qu’une économie partageant
mieux les richesses peut absorber.
- soit repousser l’âge de départ à 70 ans (point D)
sans rappeler que le départ de fait des salarié-es à 59
ans allait obliger les caisses de chômage et
préretraite à payer ce que les caisses de retraites vont
économiser. La politique des vases communicants
ne règle rien.
- soit baisser les pensions de 46% (hors du
graphique... car le maintien à 40 ans de cotisation
n’est même pas étudié).
Une combinaison des 3 curseurs pourrait donner
(point E) un léger élargissement des cotisations à
d’autres revenus (3% en 40 ans), départ à 64 ans et -
20% de pension.
Aujourd’hui, la réalité en France, c’est :
- l’emblème du départ à 60 ans semble suffisamment
défendu pour pouvoir être maintenu. Une
provocation pourrait aller à allonger un peu, mais
pas jusqu’à 70 ans.
- la hausse de cotisations est refusée par Gouvernement
et patronat qui ne veulent même pas la faire
figurer parmi les thèmes de négociation. Mais ils
céderont peut-être en partie, sans toucher aux
entreprises, en faisant cotiser quelques revenus
épargnés aujourd’hui.
- l’allongement de la durée de cotisation reste le seul
curseur important envisagé par le gouvernement. Il
aura pour conséquence de baisser encore les
pensions car la durée réelle de cotisation sera de 37
ans selon le COR. Si elle passe à 42 ans, les pensions
baisseront encore avec 5 ans manquant pour le taux
plein et une décote de 25%, elles ne représenteront
plus que 49,5% du salaire.
La France est championne dans la baisse de
pension, elle le restera en les diminuant encore.

Le gouvernement français a agité le chiffon
rouge du report de l'âge légal de la retraite avant une journée de
mobilisation organisée jeudi par six syndicats, au risque de durcir un
mouvement social jusqu'ici léthargique.
Source l'Express




http://www.lexpress.fr/actualites/2/le-gouvernement-agite-le-chiffon-rouge-de-l-age-de-la-retraite_894947.html

Quand
Sarkozy s'engageait à ne pas toucher à l'âge de la retraite

Source Le Nouvel Obs

http://tempsreel.nouvelobs.com/dossier/la-reforme-des-retraites/20100526.OBS4535/quand-sarkozy-s-engageait-a-ne-pas-toucher-a-l-age-de-la-retraite.html

Une seule certitude , les retraité(e)s seront TOUS souffrants et malades avant de trépasser. Un super marché commercial pour l'industrie de la mort.

Citation :

Espérance de vie en bonne santé

En années
:=Non disponible e=Valeur estimée b=Rupture de série p=Valeur provisoire
Source : Eurostat. Dernière mise à jour : 25.08.2009 ...
	1995	2000	2001	2002		2003		2004		2005		2006	2007
Hommes
Allemagne	60,0	63,2	64,1	64,4	(e)	65,0	(e)	:		55,0	(b)	58,5	58,8
Espagne	64,2	66,5	66,0	66,6	(e)	66,8	(e)	62,5	(b)	63,2		63,7	63,2
France	60,0	60,1	60,5	60,4	(e)	60,6	(e)	61,2	(b)	62,0		62,7	63,1
Italie	66,7	69,7	69,8	70,4	(e)	70,9	(e)	67,9	(b)	65,7		64,7	62,8	(e)
Royaume-Uni	60,6	61,3	61,1	61,4	(e)	61,5	(e)	:		63,2	(b)	65,0	64,8	(e)
Suède	:	63,1	61,9	62,4	(e)	62,5	(e)	62,0	(b)	64,2		67,1	67,5
Femmes
Allemagne	64,3	64,6	64,5	64,5	(e)	64,7	(e)	:		55,1	(b)	58,0	58,4
Espagne	67,7	69,3	69,2	69,9	(e)	70,2	(e)	62,5	(b)	63,1		63,3	62,9
France	62,4	63,2	63,3	63,7	(e)	63,9	(e)	64,1	(b)	64,3		64,1	64,2
Italie	70,0	72,9	73,0	73,9	(e)	74,4	(e)	70,2	(b)	66,5		64,1	62,0	(e)
Royaume-Uni	61,2	61,2	60,8	60,9	(e)	60,9	(e)	:		65,0	(b)	65,1	66,2	(e)
Suède	:	61,9	61,0	61,9	(e)	62,2	(e)	60,9	(b)	63,1		67,1	66,6

Effrayant, en effet !!!
Certains écarts d'un an sur l'autre demeurent surprenants...
what about the source?

que se passe t'il en allemagne? pour avoir une telle régression????
et en italie depuis 2003 ?

source:

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=98&ref_id=CMPECF02228

60 ANS
PARCE QUE JE LE
WOERTH

BIEN… !!!

crane

C'est annoncé partout : la manifestation du 7 septembre 2010 sera particulièrement réussie. Les pronostics oscillent entre 2,5 et 3,5 millions de manifestants, parfois plus...

Malgré cette optimisme sur les chiffres nous sommes nombreux à demeurer inquiets. Quelques millions de manifestants ne suffiront pas à faire plier le gouvernement. Le mouvement doit s'inscrire sur la durée.

http://blog-zero-un.over-blog.fr/article-7-septembre-2010-de-la-manifestation-a-la-greve-generale-56025025.html


Rappelons que pour le gouvernement, moins de deux millions de manifestants signerait un échec pour les syndicats...très rôle.

De mémoire, Mauroy avait démissionné pour moins d'un million de personnes dans la rue.

Courte vidéo "comique" sur la manipe des retraites,

Un sketch drôle et pédagogue inspiré librement du livre de Bernard Friot "L'enjeu des retraites" :ça déchire, mais d'une force...

http://www.scoplepave.org/conf_incul_5.php



et mon slogan pour la prochaine manif

copyright wam

à prononcer

Déraçinons les plans d' Woerth..!


les autres vidéos de ces deux excellents comédiens

https://www.youtube.com/results?search_query=Franck+LEPAGE+et+Ga%C3%ABl+TANGUY+retraite&aq=f

Vote hier à l'assemblée du hold up légal et forcé de vos cotisations obligatoires citoyennes , (à une autre époque on appelait ça le STO mais bon passons), et silence radio total dans les merdias du jour, au profit des mascarades politichiennes.

Payer aujourd'hui à entretenir les branleurs 68tards pour un même "service" par répartition hypothétique demain et mathématiquement non viable (voir l'ouvrage F Bastiat sur les "régimes sociaux"). Il est clairement dit que ce que chacun paye aujourd'hui n'est pas pour soi demain, juste une promesse que d'autres paieront pour vous peut être si vous êtes encore vivant ...


Hallucinant de voir comme la gente collectiviste dans l'âme se fait tondre sans rien dire, après tout super-connard n'a que ce qu'il mérite.

les retraites par répartition, la sécurité sociale et tout un tas d'autres chose .. c'est une avancée majeure de CNR, conseil national de la résistance .. au sortir de la 2eme guerre mondiale ..

Sarko nous avait promis ( comme son ami Denis Kessler, ponte dans les assurances le lui avait demandé ) de décapiter/ démanteler tout ça .. il tient ses promesses ..

et ça fera justement l'affaire des cies assurances privées et autres business financiers qui pourront vendre à tour de bras à ceux qui en auront les moyens, des retraites par capitalisation ..
qui comme chacun le sait, promettent monts et merveilles sur les profits de l'épargne placée ..


comme chacun sait, les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent .. et nos gentils épargnants ont une seule certitude ... celle du risque de se retrouver entièrement plumé avec des placements qui se révéleront une cata ..

à l'instar de nombreux fonds de pension us ou britanniques qui perdent de l'argent, comme vache qui pisse ..


quand à l'immense majorité des salariés .. ( les classes moyennes, les smicards et sous smicards ) il faut pas croire que leur employeur augmenterait leur salaire de la part patronale ( puisque cette participation patronale est bien un salaire différé ) si lerégime par répartition était abandonné.
, ils n'auront plus quà travailler jusquà ce qu'ils crévent..en admettant que nos charmants employeurs ne les aient pas viré.. au profit de jeunots moins couteux et soit disant plus frais ...

ah il est joli et prometteur l'avenir du chacun cotise pour sa tronche....eton saborde l'intéret collectif

m'enfin .. ça fera l'enrichissement de certains, les Denis kessler et consorts .( autrement dit d'interêts privés ) . et c'est bien ça, l'objectif poursuivi..

marie a écrit:

les retraites par répartition, la sécurité sociale et tout un tas d'autres chose .. c'est une avancée majeure de CNR, conseil national de la résistance .. au sortir de la 2eme guerre mondiale ..

Sarko nous avait promis ( comme son ami Denis Kessler, ponte dans les assurances le lui avait demandé ) de décapiter/ démanteler tout ça .. il tient ses promesses ..

La phrase de Kessler sur le programme de Sarko consistant purement et simplement à défaire l'oeuvre du CNR est citée notamment dans ce bouquin

http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index.php?ean13=9782707157645

et fréquemment reprise depuis. Il y est aussi rappelé que Kessler est fils de déporté.

Sinon, il faut bien rappeler que l'oeuvre sociale du CNR (retraites et protection sociale notamment) avait en réalité été inspirée, sinon imposée, par les américains qui y voyaient la meilleure manière d'affaiblir l'influence du PC français en lui coupant l'herbe sous le pied. Etrange retour de l'histoire, surtout quand l'on songe qu'OBAMA se fait à l'heure actuelle reprocher d'importer aux USA le modèle de protection sociale français...

Citation :

Il y est aussi rappelé que Kessler est fils de déporté.

c'est bien évidemment pas un blanc seing pour mettre à feu et à sang notre systéme de protection sociale ..
ça va sans dire .. mais encore mieux en le disant

d'autant plus qu'il y a bien conflit d'intéret, puisque et comme je l'ai dit D kessler défend les intérets de sa paroisse, les cies d'assurance , donc des intérêts privés
ce qui l'interesse, c'est de récupérer au profit de ces cies, la manne des cotisations retraite

pour le reste, je partage pas trop ton avis sur le CNR, influencé par par les US.. pour dégommer l'influence du pc .

puisque le pc y est représenté, comme le courant gaulliste, les syndicats et aussi et bien entendu les résistants, de toutes origines politiques


http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_de_la_R%C3%A9sistance

marie a écrit:

Citation :

Il y est aussi rappelé que Kessler est fils de déporté.

c'est bien évidemment pas un blanc seing pour mettre à feu et à sang notre systéme de protection sociale ..
ça va sans dire .. mais encore mieux en le disant

pour le reste, je partage pas trop ton avis sur le CNR, influencé par par les US.. pour dégommer l'influence du pc .

puisque le pc y est représenté, comme le courant gaulliste, les syndicats et aussi et bien entendu les résistants, de toute origines politiques


http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_de_la_R%C3%A9sistance

Le CNR a été sauf erreur de ma part créé en 1943. SOn président était Jean Moulin, délégué par De Gaulle. Son programme a été achevé en mars 1944, soit bien avant le débarquement, après plusieurs mois d'élaboration.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_de_la_R%C3%A9sistance

Il faut bien dire qu'à l'époque, la plupart des résistants étaient certes socialistes ou communistes, sauf De Gaulle et quelques uns...et que ce programme a certes été élaboré dans une perspective de "démocratie sociale" (et non communiste).

Et le moins que l'on puisse dire est que le PC est loin d'être sur-représenté dans le comité d'élaboration du programme au regard de son implication réelle dans la résistance :

Outre Moulin et ses deux collaborateurs, Pierre Meunier et Robert Chambeiron, ont participé à la réunion du 27 mai 1943 :

les représentants des huit grands mouvements de résistance :
Pierre Villon du Front national,
Roger Coquoin pour Ceux de la Libération,
Jacques Lecompte-Boinet pour Ceux de la Résistance,
Charles Laurent pour Libération-Nord,
Pascal Copeau pour Libération-Sud,
Jacques-Henri Simon pour Organisation civile et militaire,
Claude Bourdet pour Combat,
Eugène Claudius-Petit pour Franc-Tireur ;
les représentants des deux grands syndicats d'avant-guerre :
Louis Saillant pour la CGT,
Gaston Tessier pour la CFTC ;
et les représentants des six principaux partis politiques de la Troisième République :
André Mercier pour le PC,
André Le Troquer pour la SFIO,
Marc Rucart pour les radicaux,
Georges Bidault pour les démocrates-chrétiens,
Joseph Laniel pour l’Alliance démocratique (droite modérée et laïque),
Jacques Debû-Bridel pour la Fédération républicaine (droite conservatrice et catholique).

Mais il est au moins difficile d'imaginer qu'un tel programme n'était pas, dans le meilleur des cas, scruté de près par des américains, lesquels avaient déjà élaboré les plans d'occupation du pays (par opposition à des plans de libération...) avec lesquels ils ont mis le pied sur le sol français...Et probablement davantage que validé par eux.

Sur ce point, je comprends ta perplexité, mais penses-tu à l'inverse seulement envisageable dans le contexte de l'époque que le gouvernement US, dont la moindre des particularités n'est pas de mettre son nez partout, laisse librement élaborer un programme d'inspiration communiste dans un pays comme la France qu'ils viennent de libérer et tiennent encore sur un plan militaire ?

Ou bien vont-ils tout faire pour saper l'influence du PC et de l'URSS ?

Le lien wiki ci-dessus cite le témoignage de Chambeiron, présent à cette réunion, qui fait lui-même référence à l'influence des USA et à la nécessité de les convaincre :

« Après le 27 juin, les Américains ne peuvent plus douter de la légitimité de De Gaulle. La France devient un pays allié à part entière et, à ce titre, sera présente lors de la capitulation des armées nazies, le 8 mai 1945. D’autre part, les Alliés doivent abandonner leur projet d’administrer eux-mêmes la France au fur et à mesure de sa libération. Et, parce qu’il y a eu le CNR et de Gaulle, la France sera, lors de la création de l’Organisation des Nations unies, l’une des cinq grandes puissances à occuper un siège permanent au sein du Conseil de sécurité. »

Rien ne pouvait se faire sans eux, tout simplement.

Sur ce point, je vais essayer de trouver d'autres sources écrites pour vous faire plaisir. J'ai le souvenir d'un docu télé qui y faisait clairement allusion, mais possède surtout des indications "personnelles" et familiales d'une nature que je n'évoquerai pas ici.

Sinon, Kessler aurait fait une déclaration officielle concernant le programme du CNR dans le magazine CHALLENGES du 4 octobre 2007, toujours selon le même lien.

je suis d'accord avec toi, Pascal ..
les ricains ont certainement essayé de mettre leur nez .. et ou d'influencer ..
mais justement et amah, le CNR et ses décisions, leur ont totalement échappé .. ...

et c'est justement et tjs amah, tout l'art de ce conseil, crée comme tu le rappelles par Jean Moulin qui était gaulliste .. et AVANT la fin du conflit ... et donc en dehors de l'influence us.. qui n'étaient pas encore rentrés en guerre, si je me gourre pas sur les dates

à la limite, et puisque le général était à londres pendt ce temps là .. ce sont plutot les british qui auraient été tenté de surveiller ça .. mais ils étaient peut etre bien trop occupés à gagner la guerre ...

disons plutot et amah que ce sont les gaullistes qui ont joué un tour au pcf .. et que le général ne voulait pas leur faire la part trop belle, alors même que, et de notoriété publique, ce sont bien eux qui ont payé le plus lourd tribu à la résistance française .. cf le parti des fusillés ..ou le parti des otages ... puisque le régime de vichy arrétait et emprisonnait les militants communistes .. et tirait au sort parmi eux pour les refiler aux nazis, lorsque ceux ci le leur demandaient des otages à fusiller , en représaille des attentats contre officiers allemands ( cf et par exemple l'exécution de guy moquet, parmi d'autres otages, militants communistes, comme lui )

et comme chacun le sait, le général n'était pas précisément pour défendre les interets us .. disons qu'objectivement et sur ce coup là .. le pcf et le "péril rouge" étaient leur ennemi commun

en ce qui concerne Kessler.. te fatique pas à chercher ses déclarations de guerre au CNR.. ya toute une page google la dessus



http://www.google.fr/#hl=fr&source=hp&q=kessler+et+le+cnr&rlz=1R2PBEA_fr&aq=f&aqi=&aql=&oq=&gs_rfai=&fp=a245134f4c8e4774

sa fiche wiki indique qu'il a été vice président du medef et qu'il est l'actuel patron de Scor, le leader de la réassurance ( l'assureur des assureurs ), ainsi que ex patron de la présidence de la FFSA ( fédération des assurances )
sans compter .. ses autres responsabilités pasées ou actuelles :

Vice-président exécutif du MEDEF de 1998 à 2002

Président de la Commission économique du MEDEF, chargé des affaires économiques et internationales de 1994 à 1998

Membre du Comité européen des assurances de 1990 à 1997 et de 1998 à 2002

Président de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), de 1990 à 1997 et de 1998 au 4 novembre 2002

Directeur général et membre du comité exécutif d'Axa en 1997 et 1998

Administrateur de l'Union des banques à Paris et de L'Union des Assurances de Paris

Membre du Conseil national du crédit et Président de son Comité des usagers



Actuellement :

• Élu « Industry Personality of the Year 2008 » par le jury des « Worldwide Reinsurance Awards » à un dirigeant pour sa contribution au secteur de l'assurance et de la réassurance (3 septembre 2008).
  
• Président du Cercle de l'Orchestre de Paris, à compter de juin 2008
  
• Président du « Siècle » à compter de janvier 2008
  
• Éditorialiste au magazine économique « Challenges » à compter d'octobre 2007
  
• Président directeur général du groupe Scor (réassurance) depuis le 4 novembre 2002
  
• Membre du Conseil économique et social depuis 1993
  
• Membre du Conseil national des assurances^[6]
  
• Membre de la Commission des comptes de la nation depuis 1994
  
• Administrateur de BNP Paribas, Dexia, Bolloré, Dassault Aviation et INVESCO
  

sans oublier l'officine de lobbying le siècle


http://fr.wikipedia.org/wiki/Denis_Kessler

sur son passé gauchiste, cet article le déclare ( et de mémoire, j'avais lu ça ailleurs ) ancien maoiste
http://www.revue-republicaine.fr/spip.php?breve593
et ceux là .. les maoistes repentis sont amah une des pires engeances qui soit ..

par ailleurs et comme moi, l'article évoque bien -pour les acquis du CNR- un compromis historique entre De Gaulle et le PCF.... où lus usa n'ont pas leur place , ni leur mot à dire .. De Gaulle avait justement tout fait pour qu'ils n'aient rien à dire .. et rien que de ce point de vue là .. on peut lui dire merci ..
sans lui, la france c'était soit la botte nazie , soit le contrôle des alliés , usa en tête
mais et comme je l'ai dit plus haut .. c'est pas pour ça, que De Gaulle allait laisser le pcf capitaliser sur son image ( et ses actions de résistance ) de parti des fusillés ... et en celà il avait le même objectif que usa et occidentaux contre le "péril rouge..".une sorte de prélude à la guerre froide .qui dura jusquà la chute du mur de berlin .. et l'effondrement du régime soviétique .. le tout concomittant avec la victoire de l'idéologie de la mondialisation ..
comme le "hasard "fait bien les choses


voili voilou ... mais cette parenthése historique nous ramène bien loin de Kessler et de son lobbying pour les retraites par capitalisation ..

quoique .. peut être pas tant que ça d'ailleurs, puisque la décapitation des acquis du CNR correspond en tout point à l'idéologie de la mondialisation ...et à l'un de ses nombreux objectifs ...
et c'est présisément à ce moment t de l'histoire que nous en sommes ...

Il y avait encore énormément de monde à paris ce 23/09/2010; il a encore fallu faire deux cortèges distincts tant la foule était considérable...

j'ai trouvé le cortège où je me trouvais un chouilla plus court que le 7/09/2010 (mais le second, que j'ai vu en rentrant, sur le pont parallèle, était encore très fourni quand j'arrivais presque à la fin du "mien". j'avais une vision assez claire car j'ai remonté environ 80% de "mon" cortège.

Compte tenu du vote à l'Assemblée, du ton fataliste et résigné des médias et de la météo pluvieuse au pire moment (1h avant le début de la manif), j'estime que la mobilisation a été très forte et c'est encourageant... il n'y aurait pas que ds veaux alors? Tain, pour une fois qu'on opère un constat rassurant...ça s'arrose !

compte tenu de tous ces facteurs négatifs, faire "presque" aussi bien que le 7 est une forme d'exploit

L'ambiance semblait plus "remontée", moins festive, les slogans étaient plus teigneux, il y avait plus de jeunes et moins de retraités, ça aussi c'est nouveau et bienvenu (pas qu'il y ait un peu moins de vieux, mais que les jeunes aient été plus nombreux)

Sortir les jeunes de la galère, les vieux de la misère

http://www.solidariteetprogres.org/article7036.html


3 octobre 2010

Outils :

Paris, le 3 octobre 2010 — La manifestation d’hier contre la soi-disant réforme des retraites exprime une volonté de justice et une espérance. Un public nouveau, des jeunes et des familles, s’est joint aux militants, avec gravité et détermination. Selon un sondage CSA pour L’Humanité, 71 % des Français expriment leur soutien ou leur sympathie pour le mouvement.
Une grande majorité comprend que cette « réforme » se fait au détriment des femmes, qui perçoivent en moyenne une retraite de 600 euros inférieure à celle des hommes, des jeunes, qui non seulement verront près d’un million d’emplois bloqués par le report de l’âge de départ de leurs aînés, mais subiront une décote de 10 % au moment de leur retraite, de ceux qui ont changé plusieurs fois d’emploi, des seniors au chômage et des handicapés. Bref, quelles que soient les corrections apportées, l’esprit du texte est dans la logique du libéralisme financier : faire payer aux victimes le renflouement des spéculateurs sous prétexte de « sens des responsabilités » vis-à-vis des prédateurs auxquels nos gouvernements ont livré la dette publique.Dans ces conditions, il est bon de rappeler que les Français figurent parmi les plus productifs au monde et que le travail est moins cher en France que dans la plupart des pays européens comparables. En même temps, le taux de pauvreté dans l’emploi atteint chez nous 6,8 % et un quart des Français renoncent à des soins médicaux par manque de moyens économiques.Cette « réforme » est donc scandaleuse, tant du point de vue de la justice sociale que de l’efficacité économique du travail humain.
« Les vieux dans la misère, les jeunes dans la galère ! » s’écriait un jeune manifestant. Le mouvement a ainsi pour mérite fondamental de redonner un sens, dans la lutte, à la solidarité entre générations. Pour qu’il s’étende, il lui manque cependant une perspective politique claire. Ce n’est bien entendu pas le problème des syndicats mais des partis politiques d’opposition, qui contestent les effets sans aller aux causes.
C’est pourquoi les militants de Solidarité et Progrès étaient aux côtés des manifestants avec, à Paris, une banderole affichant : « Stop au fascisme financier avec un Glass Steagall global » et à Lyon : « La liquidation judiciaire des spéculateurs ne se fera pas avec Sarkozy, démission ! » De nombreux militants socialistes de la région parisienne ont pris des photos de notre banderole et l’un d’entre eux nous a confié que la séparation entre banques d’affaires et banques de dépôt et de crédit avait fait l’objet de discussions dans sa section.
Il est clair que l’opposition doit encore faire un effort : celle des partis de gouvernement, en se décidant à attaquer les forces financières avec lesquelles elle s’est compromise pendant qu’elle était au pouvoir, et celle des partis qui se veulent révolutionnaires, en retrouvant les fondements de ce qu’est une production réelle, hors de régurgitations environnementalistes qui font le jeu de ces mêmes forces financières.
C’est la City, Wall Street et leurs alliés en France et en Europe qu’il faut attaquer d’abord, en constituant un front actif de Résistance.
Et ce n’est pas en 2012 que se trouve l’enjeu, c’est en proposant l’alternative positive ici et maintenant. Avec une vision européenne et mondiale de grands projets pour équiper l’homme et la nature, et ainsi changer de système. Faute de l’afficher et de combattre pour elle, je crains que le mouvement stagne et que les syndicats soient contraints à un compromis démoralisant.

Dupont Aignan très inspiré, c'est court, simple, clair et excellent...
c'est bien simple, pour un peu, on dirait du Jacques Cheminade...

http://www.egaliteetreconciliation.fr/Dupont-Aignan-contre-la-loi-Pompidou-Rothschild-Giscard-4328.html

à propos des retraites par capitalisation, si chères à Denis Kessler..

ses confrères assureurs ou banquiers britanniques ne se mouchent pas du coude !


pour 100£ de versées par un salarié, 80£ de frais ... c'est exorbitant et à peine croyable !!

la palme des frais et autres ponctions exorbitantes revient à ... HSBC

Citation :

In one case, it found that someone paying £200 a month over 40 years into HSBC’s World Selections Personal Pension plan would have saved up a total of £120,000, with tax relief – but would also have accrued charges amounting to £99,900.

http://www.dailymail.co.uk/news/article-1317498/Fat-cats-80-100-pay-pension.html

nouvelle sale affaire en vue?

médiapart révéle un possible délit d'initié.. et un conflit d'intérêt certain entre le projet de la réforme des retraites, qui vise à asphyxier les caisses par répartition et les intérêts du frère du président, Guillaume Sarkosy / Médéric

http://www.lepost.fr/article/2010/10/16/2267740_la-reforme-des-retraites-va-t-elle-beneficier-au-frere-de-nicolas-sarkozy.html