 re /projet limitation achat en espèces à 1000€
par Lumiere Sam 21 Mar 2015 - 22:17 | |
| - du-puel a écrit:
- www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028747803&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20150320
EDIT :
donc même les ventes de "métaux précieux" ne sont pas soumis à limite entre particuliers (vive le boncoin !)
en outre, dans le cas d'une transaction avec un professionnel, rien, à ma connaissance, ne lui permet d'exiger une preuve du fait que son client particulier prétend "ne pas pouvoir s'obliger" ou "ne pas disposer d'un compte de dépôt". Par conséquent on doit pouvoir régler en espèces même avec un pro (sous réserve de faire l'appoint puisque si chacun est tenu d'accepter la monnaie de singe ayant cours légal et forcé, nul n'est cependant obligé de rendre la monnaie)
De plus la formulation est suffisamment ambiguë pour qu'existe une seconde ligne de défense : je n'ai pas de chéquier ni ne peut faire de virement au-delà de p.ex. 800 euros, limite imposée par ma banque "pour ma sécurité", banque qui n'est pas joignable à cette heure/ce jour/ou n° surtaxé/ ou n'importe quoi d'autre. Merci Ton explication est réellement très intéressante |
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