Constitution piégée LIRE ABSOLUMENT

Constitution piégée LIRE ABSOLUMENT

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Tant que vous y êtes...synthèse reformulée...limpide...

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Texte à l’appui, le social selon le traité
La constitution présente une conception minimaliste, non contraignante des droits sociaux, soumis à l’impératif de la concurrence, et ne fixe pas l’objectif de les harmoniser par le haut.

Travail,

emploi

« Toute personne a le droit de travailler (...).

Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi (...) » (article II-75). « L’Union et les États membres s’attachent (...) à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir (...) des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie »

(article III-203).

À l’ensemble des citoyens de l’Union et en particulier à ses treize millions de chômeurs, le traité offre « le droit de travailler ». On est là, précisément en termes juridiques, fort loin du « droit à l’emploi », inscrit dans la Constitution française, et même de la Déclaration universelle des droits de l’homme, stipulant le « droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Le traité européen précise certes que « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité », mais il ne mentionne nulle part la notion essentielle de juste rémunération, pas plus que celle d’emploi stable. Et il laisse toute latitude aux employeurs pour flexibiliser, précariser l’emploi, et donc bafouer le droit à la sécurité du salarié : c’est le sens de l’objectif fixé à l’Union et aux États consistant à « promouvoir des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie ». Si l’Union proclame vouloir atteindre « un niveau d’emploi élevé et durable », cet objectif est hypothéqué par les politiques, prévues chapitre III, accordant la priorité à la compétitivité et à la stabilité des prix (c’est-à-dire à la valeur des capitaux).

Temps

de travail

« Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail » (...) (article II-91).

Ignorée, la notion de durée légale, hebdomadaire du travail. L’intention des auteurs du texte s’éclaire à la lecture du projet de révision de la directive du temps de travail par la Commission de Bruxelles : celle-ci mentionne un maximum de 48 heures par semaine, mais prévoit la possibilité de crever ce plafond légal (système de l’opt-out) par voie de négociation collective ou de sollicitation individuelle. Saisi, le Parlement européen a refusé l’opt-out, mais accepté d’annnualiser le décompte des heures travaillées (pour arriver à 48 heures en moyenne sur douze mois), ce qui revient à autoriser des semaines plus longues, aux risques et périls de la santé et la sécurité des travailleurs.

Sécurité sociale

« L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès

aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi (...) » (article II-94).

Le texte, là encore, doit être comparé avec les garanties, bien plus explicites, offertes par la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule le « droit à la sécurité en cas de chômage, maladie, invalidité, veuvage, vieillesse », ou par la Constitution française qui fixe, dans ces mêmes cas, « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le traité ne dit rien de la nature du système qui doit offrir ces prestations sociales et donne donc toute latitude au développement des entreprises et assurances privées, par essence inégalitaires, en lieu et place du système public, solidaire, universel, de notre Sécurité sociale. En outre, les « explications » de la charte des droits fondamentaux, servant de « guide d’interprétation », précisent que « la référence aux services sociaux, n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas ». Autrement dit, l’harmonisation par le haut de la protection sociale n’est pas à l’agenda de l’Union. Les patrons, forts de la « liberté d’établissement », pourront continuer de jouer des différentiels entre les différents pays.

Retraite

« L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante (...) » (article II-85).

Hasard ? On ne trouve aucune trace dans le traité du droit à une pension de retraite, et encore moins du taux de remplacement du salaire d’activité auquel la pension devrait correspondre.

Services publics

« L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général (SIEG) tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la constitution » (article II-96).

L’Union ne connaît pas les « services publics », notion renvoyant avant tout, en France comme dans d’autres pays, à un service dont l’accès doit être garanti à tous. Elle leur préfère les SIEG, formule permettant de faire prévaloir la recherche de rentabilité sur l’égalité d’accès. Elle soumet les entreprises chargées de la gestion de ces SIEG « aux règles de concurrence » (article III-166) et leur interdit, comme à n’importe quelle entreprise, le bénéfice « d’aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État » qui pourraient « fausser la concurrence » (article III-167). Transports, eau, électricité... Autant de domaines de services ainsi potentiellement livrés aux grands groupes privés, guidés par la seule recherche du profit maximum.

Yves Housson

Excellent zorglub aucun argument en face en + : super synthèse!

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21:26 22/05/05 Recommander ce message 12


..Le Sénat et l'Assemblée ont vendu la peau de l'ours avant
Le Sénat et l'Assemblée ont vendu la peau de l'ours avant
Le Sénat et l'Assemblée ont vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué! Ils ont fait un coup de force en votant la révision constitutionnelle (le 28 février dernier) avant
même le référendum !!! Sûrs d'avance que nous voterons 'oui', comme des boeufs!! Sûrs donc d'avance que les médias et les politiques sauront nous hypnotiser pour nous arracher
ce 'oui' ! Les télés, les radios et les journaux nous endoctrinent et nous « vendent » leur oui. Certains politiques cultivent la peur et l'amalgame. D'autres nous
anesthésient. D'autres, enfin, précipitent la date du référendum pour censurer tout débat ! La propagande séduit, désarme, enlasse pour mieux nous étrangler ! On nous ment sur
toute la ligne pour confisquer notre liberté : une ahurissante conspiration s'est mise en marche, certaine d'avance que les français vont réagir comme des marionnettes !!!
Si vous n'aimez pas qu'on se moque de vous, si vous tenez à votre liberté, alors votez NON !!
Pour s'en convaincre il suffit juste de 'lire' le projet de Constitution pour comprendre tout ce qu'il cache! Il nous conduit à une régression consternante avec des
conséquences incalculables ! Quelques exemples :
- Toute harmonisation des rémunérations est exclue : un Tchèque, tout en conservant son salaire d'origine (500 euros), pourra travailler en France
(la célèbre directive Bolkestein).
- La moitié des bureaux de poste seront fermés (art. III-148) : constatez le désastre en Allemagne !!
- L'éducation et la santé seront privatisées, donc payantes (cf l'AGCS ? art. III-145 à III-147, III-166 et III-167) : il vous faudra avoir beaucoup
d'argent pour vous soigner et pour éduquer vos enfants !
- Les transports seront complètement privatisés : observez le chaos en Grande-Bretagne.
- La liberté d'exploitation du travail est prévue, mais pas de droit du travail (art. II-75) !
- Les droits sociaux sont abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » (art. III-209) : si vous n'êtes pas un requin, si vous n'êtes
pas fort, en bonne santé, jeune, hargneux et riche vous ne valez rien !
- La règle générale de la constitution : tout doit être mis en concurrence ! C'est la guerre de tous contre tous ! Seuls les capitaux sont libres
(art-I-2).
- La durée maximale du travail passera de 48 h à 65h par semaine (directive temps de travail).
- Les pauvres vont payer l'impôt (Ex : on supprime les allocations-chômage : ce qui se passe déjà en Allemagne : allez vivre avec 365 euros par mois
!!) mais les entreprises (Loréal, Total, Vivendi, Axa, Arcelor, etc..), qui font des bénéfices pharaoniques, en seront exonérées (art.III-171).
- Français vous n'aurez plus rien à dire (titre III en entier : « la Constitution détermine les politiques à suivre ») ! Vous aurez droit à la
parole quand vous serez côtés en bourse !!
- Même le droit au divorce est remis en cause (art.II-69) !!
- Cette Constitution, si elle passe, ne pourra être révisée que s'il y a unanimité : autant dire qu'elle est irréversible (Art.IV-443) sauf s'il y a
une révolution ou une guerre !
- Ancrés dans l'Otan nous devenons les valets des USA (art.I-41, 2 et 7). Etc. etc. etc.
Et ce n'est qu'un minuscule aperçu de ce qui nous attend !
Alors que la Constitution de 1791 fait 33 pages, celle de 1958, 22 pages, le texte du projet actuel est incroyablement long : 528 pages !! Il est complexe, confus et
méprisant ! C'est clair : il est délibérément fabriqué pour entortiller et mystifier le citoyen d'en bas!
Les adeptes aveugles du 'oui' se foutent franchement de nous ! Exemple : selon Strauss-Kahn, si le 'non' passe, l'Euro disparaîtra !!! C'est faux et archifaux ! Il se fiche
ouvertement du monde ! Pour nous manipuler, il utilise la peur. Rassurez-vous : si le 'Non' l'emporte, il se passera?. rigoureusement rien DU TOUT : tout sera comme
maintenant (traité de Nice) !
Mais la Résistance commence à s'organiser. Dans des partis - y compris le P.S. et l'U.M.P. - des dissidents lucides et courageux prennent peu à peu conscience de la
supercherie ! Même Chirac et Raffarin (Ô paradoxe !!) n'ont pas pu ne pas s'élever (sans le faire exprès, sans doute) contre l'abjecte directive Bolkestein ! Mais alors
pourquoi diable nous demandent-ils de ratifier cette Constitution ? N'est-ce pas du délire ? Impossible, derrière cela, de ne pas sentir l'influence des groupes de pression
surpuissants, disposant de moyens tellement considérables qu'ils sont capables de contrôler la presque totalité des hommes politiques, des partis et des médias ( Devinez :
l'OMC, le FMI, la B.C.E.., etc. ?)
Le plus sordide dans cette affaire c'est l'outrageante manipulation dont nous sommes les victimes : partout (TF1, France Inter, Le Monde, l'Express, FR3, France 2, etc..), un
gigantesque bombardement médiatique, à coup de millions d'euros, tente de décerveler les français ! Aucune explication pédagogique ! Aucune discussion du contenu ! Rien !
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02:21 29/05/05
Excellent zorglub aucun argument en face en+ super synthèse!
je peux le copier sur mon site?

GISELE HALIMI : MENACES pour les FEMMES dans le TCE


smack une_danseuse_to


GISELE HALIMI dans Le Monde : menaces pour les femmes dans le TCE

mis en ligne le 18 mai 2005


Point de vue

Le traité constitutionnel, une menace pour les femmes, par Gisèle Halimi
La question doit être posée. Car même dans l’Europe la plus avancée, les femmes subissent toujours un coefficient différentiel négatif par rapport aux hommes. Tant et si bien que le Programme des Nations unies pour le développement a introduit un nouvel instrument de mesure dans ses statistiques. Appliqué aux femmes, l’"indice sexospécifique de développement humain" se révèle universellement inférieur à l’indice général.

L’examen de la Constitution exige rigueur et honnêteté. Il ne peut ainsi se résumer à un exercice de listing des directives européennes passées. Car il s’agit d’avenir. Relégué d’abord par les constituants dans les "objectifs" de l’Union, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes n’en fut promu "valeur" que grâce au combat de presque toutes les organisations féministes. Mais voyons de plus près. Les valeurs de l’Union, donc (art. I), sont énumérées dans une phrase : liberté, démocratie, respect de la dignité humaine... Pas trace de notre égalité. C’est seulement in fine qu’on lit que "notre société [est] caractérisée par le pluralisme, la tolérance [...] et l’égalité entre les femmes et les hommes". D’évidence, une valeur fondatrice ­ critère d’adhésion ­ est supérieure à une caractéristique. Et même à un simple objectif (art. I-3).

La Charte des droits fondamentaux proscrit, il est vrai, "toute discrimination sur le sexe" (art. II-81). Mais, outre qu’une interdiction ne vaut pas reconnaissance de principe, quelle est la force contraignante d’une telle charte ? Interprétation unanime de nos amis britanniques : la Grande-Bretagne, si elle disait oui, ne serait liée à aucun principe de la Charte. Confirmation de Tony Blair dans son Livre blanc.

L’appropriation par la femme de son corps, le droit de choisir de donner (ou non) la vie, en clair, la contraception et le droit à l’avortement sont-ils menacés ? La proclamation solennelle du droit à la vie (II-62.1) semble, a priori, élever des barrières, nous renvoyer aux débats métaphysiques et passionnés qu’ont déchaînés en France le procès de Bobigny (1972) et l’adoption du droit à l’IVG (1974). Souvenons-nous du combat épique mené par un ancien garde des sceaux contre le vote de la loi sur l’avortement. Au nom justement de ce même droit à la vie, formulé de manière identique par la Cour européenne des droits de l’homme (art. 2).

Ou encore, plus récemment, n’oublions pas la tentative d’un député d’octroyer au fœtus les droits de la personne. Evoquer la jurisprudence leur ayant fait échec n’est guère convaincant. Par définition, une jurisprudence évolue. En plus ou en moins dans l’acception de nos libertés individuelles, suivant le contexte dynamique de nos mœurs.

Mais, nous rassure-t-on, ce texte n’a qu’une fonction : interdire la peine de mort. Argument dénué de sérieux à la lecture du paragraphe suivant (art. II.62.2). "Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté." Interdiction qu’il nous faut d’abord saluer. Aucun Etat ne pourra se dire européen s’il y contrevient. Mais, explicite, péremptoire, cette formulation n’avait nul besoin de renfort. Le droit à la vie ne peut être seulement considéré comme un exposé des motifs, qui, dans tous les cas, n’aurait pas sa place dans un article constitutionnel.

En revanche, il est fait silence sur ce "droit-clé" des femmes. Ce qui signifie qu’un pays, en changeant de régime politique ­ l’Autriche avec Jorg Haider, la Pologne avec les papistes, la France même, avec une droite radicale et/ou intégriste ­ pourrait abolir le droit à l’IVG. Sans pour autant contrevenir à la Constitution. Tout en restant des Européens. S’il est vrai que, aujourd’hui et en l’état, rien n’interdit explicitement dans ce texte le droit de choisir ses maternités. Il serait honnête de préciser que rien ne le garantit. Nul ne peut donc prétendre que cette Constitution apporte aux femmes, sur ce point fondamental, une avancée. Au contraire, à cet égard, elle ouvre la porte à un dangereux laisser-faire, laissez-passer.

En vérité, cette affirmation du droit à la vie exigeait une symétrie : la reconnaissance du droit pour les femmes de choisir de la donner. D’autant que le "dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Eglises..." (art. I-52), prôné par la Constitution, inquiète. Voilà ce qui ressemble à une possible tête de pont contre notre pilier républicain, la laïcité. Laïcité, je n’écris pas ton nom... Le mot est banni, alors que ceux de religions, d’Eglises, de liberté religieuse ont droit de cité. Danger pour les femmes que cette référence unilatérale à des Eglises, qui toutes ont contribué à édifier le patriarcat et à mettre les femmes en sujétion. Les voies du Seigneur ne sont pas toujours impénétrables ! Absence d’équilibre donc, menaces conjuguées contre ce qui reste pour elles la liberté des libertés. Que refuse encore la loi de cinq pays membres : Portugal, Irlande, Pologne, Chypre et Malte (Malte y insiste dans un protocole additionnel).

Mais demain ? Avec notre solidarité à l’égard des femmes de ces pays et grâce à la "clause de l’Européenne la plus favorisée" , tout pourrait changer. Cette clause, l’association Choisir-La Cause des femmes la défend depuis 1978 et l’a soutenue devant l’administration européenne de Bruxelles.

De quoi s’agit-il ? Les termes font sens, par analogie. Faire choix, dans chaque Etat membre, du droit des femmes au niveau le plus élevé et en doter l’Européenne, en un "statut" unique. Exemple : la loi cadre préconiserait la parité en politique de tel pays, la protection de la maternité de tel autre, l’égalité professionnelle d’un troisième... Bref une harmonisation par le haut pour près de 240 millions de femmes !

Hélas ! Ce vieux rêve de féministes européennes ne se réalisera pas. Lisez plutôt : "La loi cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres" (art. III-207).

En revanche, l’hymne au libéralisme, à la concurrence libre de la Constitution (qui ne voit la contradiction interne du principe d’une "économie sociale de marché hautement compétitive" (art. I.3) ?), frapperait plus durement les femmes que les hommes. Fournissant 81 % du travail à temps partiel, elles subissent de plein fouet la précarité de l’emploi, sa flexibilité. Autrement dit, le morcellement de leur vie de femmes et de citoyennes. Pour le grand profit des entreprises délocalisées. Voyez déjà dans le textile, dans l’informatique... Silence sur leur chômage aussi, de deux points supérieur à celui des hommes (12 %). Silence sur celui des hommes d’ailleurs, puisque le mot n’est jamais cité !

Les femmes ont besoin d’Europe, et l’Europe a besoin des femmes. Mais comme citoyennes à part entière, responsables et reconnues dans leurs droits. Cette Constitution recèle menaces et pièges pour elles. Il faut lui dire non, ouvrir l’avenir et construire une autre Europe.


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Gisèle Halimi est avocate.